AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3ea4acdc6046d47e84ad2
29 octobre 2025
29 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
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3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
de commerce dont l'article L631-2 vise les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante y compris libérable soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
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