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1 918 résultats pour « article R143-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

de l'article L242-1 précité.

Source officielle

Page 58 sur 96

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TJ

3ème Chambre

67f5739abbf04ef7857bd358

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte du 18 juillet 2024, la SCI LE [Adresse 6] CHERET a assigné la SAS WA RETAIL PLESSIS aux fins de voir, au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 du code de commerce : - ORDONNER la modification

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, Vu l'article 1147 du code civil, * Dire juger la présente juridiction pour avoir à statuer sur le litige opposant SEAM à UPS FRANCE et ce en application des dispositions de l'article 631-3 du code de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1c3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte en outre de l'article 39 du code de procédure civile que : 'Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200859

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Vu les articles R.142-1 et R.142-18, second alinéa, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89c

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

R. 441-13 du Code de la Sécurité Sociale - que les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 1315 du Code Civil ne lui sont pas applicables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda4301b6adda89e7e640a3

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

SUR CE, Sur la recevabilité des conclusions signifiées le 18 avril 2019 En application de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a3a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l'article R142-17-2 du même code, anciennement R 142-24-2, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b819dcdc6046d471f6f18

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La CPAM de Paris est condamnée à payer à Mme [W] une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fc3ea43407b91061e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de préjudices L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale énonce « qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fd4c8a1343b8cd6257a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

R145-23 qui s’applique mais les règles de compétence de droit commun et notamment l’article 42 du code de procédure civile qui prévoit que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75fe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable et le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17a968b3c6ac4853d480

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur l'application de la loi du 18 juin 2014 La société B HOME soutient que les nouvelles dispositions de l'article L145-34 issues de la loi du 18 juin 2014 prévoyant la limitation du déplafonnement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] ; - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; A titre subsidiaire, - désigner un second CRRMP sur le fondement des dispositions de l'article R142

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad87

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamné la société de [4] ([4]) aux dépens - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad89

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La [9] a donc notifié une décision de prise en charge le 18 avril 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac55

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R142-16 du code de la sécurité sociale, - condamner la MLPH aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0baaebb88318fda402

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la recevabilité sur recours initialement formé par l'assuré Il résulte de l'article R142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret 2016-941 du 8 juillet 2016 que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94636

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

Source officielle