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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c90ca9bf2637903096b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article R. 147-2 du même code dispose : 'I.
Source officielle12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1229 du même code énonce que : ' La résolution met fin au contrat.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1235656d26d0f8b57d81
25 avril 2023
25 avril 2023
- dit n'y avoir lieu à dépens ou à paiement de droit en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Les deux instances d'appel ont été jointes par ordonnance du 29 avril 2014.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc6dcdc6046d4736d170
21 janvier 2026
21 janvier 2026
STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 1235-3 du code du Travail, Vu les articles L.3121-58, L.3121-63 L.3121-64 du code du travail, Vu les articles L 8221-5 L
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6645
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article R145-23 du code de commerce ne prévoit pas une faculté de substitution du nouveau propriétaire à l'ancien propriétaire dans le cadre de la procédure en cours.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A titre d’exemple : Jeudi 29 mars 2020 à 16H05 : « je réaffirme que le télétravail ne signifie pas vacances.
Source officielle1ère Chambre
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
27 avril 2023
[L] [K] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter la SAFER, M [M] [X] et M [R] [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe7
13 mai 2019
13 mai 2019
Le 29 septembre 2009, M.
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfcd354955cf78ced48e
17 avril 2025
17 avril 2025
La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu'.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-
Source officielleSection des Référés
66e8806da1d5348015535922
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, alinéa 8 et 10, l'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca79c3ba90f51dc1a5c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l’article 1147 du code civil, devenu l’article 1231-1 du même code à compter du 1er octobre 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison
Source officiellechambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
28 mai 2026
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] [T] qui a déposé son rapport le 29 novembre 2019.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300670
24 septembre 2020
24 septembre 2020
R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243c01217cad6c0164920
23 octobre 2013
23 octobre 2013
[Z] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61626b8fe62f7c490f224e70
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Vu les dernières conclusions de la SA Studio [L], signifiées le 29 octobre 2013. Vu l'ordonnance de clôture en date du 05 novembre 2013.
Source officielleChambre sociale
6034f00d4452ee1e4a4be9c1
4 août 2016
4 août 2016
A titre subsidiaire constater que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier n'a pas tiré les conclusions de ses propres constatations Vu l'article D 461-29 du
Source officiellePage 58 sur 65