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132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par

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