L. 121-3, alinéa 1er, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et L. 480

prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution et en reversement ou dispense d'astreintes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des

de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure

En troisième lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, précitées au point du 8 du présent jugement et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

cours de la maison située au 84 de la rue Pasteur, A le transmettre au Procureur de la République d'Evry sans délai et de prendre en conséquence un arrêté interruptif de travaux en application des articles

C... du jugement d'un conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles 455, 480 et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant

serait allée à l'encontre des règles de procédure relatives à la force exécutoire des décisions de justice, et aurait ajouté une condition au caractère exécutoire de ces décisions, violant ainsi les articles

L'article L. 480-4 du même code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

B ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Valenciennes de dresser un constat d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, sous astreinte de 100 euros par jour

justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 26 janvier 2026 par laquelle le maire de Divonne-les-Bains a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction, sur le fondement de l’article

121-3 du Code pénal, a ainsi laissé sans réponse un moyen péremptoire de défense et violé l'article 459 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 480-5 du Code

Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Leur demande de remise en état ne peut donc être fondée sur les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (...)