Il soutient que les décisions : - sont entachées d'incompétence ; - ne sont pas motivées ; - sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - méconnaissent les articles L. 2212-2 et R. 2224-24 du

lorsqu'il apparaît manifeste que celles-ci sont mal fondées ; Considérant d'une part que, par arrêté non motivé en date du 5 avril 2007, le maire de Saint-Leu, usant des pouvoirs de police qu'il tient des articles

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

réparer le préjudice qu’elle a subi au titre de l’absence de paiement des loyers ; la responsabilité sans faute de l’État est engagée au titre de la réquisition qu’il a effectuée en vertu du 4° de l’article

Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 421-5 du code de l'urbanisme ; également, la commune a commis une faute en s'abstenant d'exercer ses pouvoirs de police et d'information ; en effet le maire aurait dû, en vertu de l'article L. 2212

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à prescrire l'exécution

L. 521-2 du code de justice administrative ; - les restrictions de circulation posées par l'arrêté en litige ne sont pas nécessaires et sont disproportionnées au regard de l'article L. 2212-1 du code

Ils soutiennent qu'en refusant de donner une suite favorable à leur demande, le maire de Lignères-Orgères a méconnu les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Par un arrêté n° 125/2022 du 19 juillet 2022, le maire de Montmédy, se fondant sur les dispositions combinées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211

95 du même code, qui figure sous le titre De la prévention et de la surveillance des risques miniers : Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4

non-respect de la réglementation en matière de bruits du voisinage par les activités liées au festival est établi ; - la carence du maire d'Huez à faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article

Par un arrêté du 18 décembre 2023, le maire de la commune de La Salle a décidé, sur le fondement des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et R. 143-23 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

stationnement qui ne permettront pas d'accueillir tous les véhicules supplémentaires qui devront, par conséquent, stationner sur la voie publique qui est déjà fortement fréquentée ; - il méconnait l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Se fondant tant sur la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement que sur les pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants

La décision du maire interdisant, au visa des articles L. 2212-1 à 5 du code général des collectivités territoriales, les travaux dans le périmètre du refuge du Goûter du 15 mai au 30 septembre est matériellement