les demandeurs d'emploi inscrits qui suivent une action de formation validée, achetée, financée ou cofinancée par Pôle emploi et qui ne peuvent bénéficier : () de l'allocation d'assurance prévue à l'article

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

l'institution nationale publique Pôle Emploi qui lui avait été signifiée le 21 décembre 2010, doit être considérée comme irrecevable en ce qu'elle excède le délai d'opposition de quinze jours prescrit à l'article

2444 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 12 février 2010, et a violé l'article 1351 du code civil, l'article 2444

pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ".

lors le requérant ne peut pas prétendre y avoir droit automatiquement en raison de sa situation financière ; - la prescription en matière de versement d'allocation est biennale, en application de l'article

judiciaire de METZ le 3 juillet 2025, Monsieur [Z] [B] a contesté devant le juge de l'exécution la saisie de ses rémunérations soulevant la prescription de la créance en application des dispositions de l’article

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

allocations chômage d'un montant de 26.438,38€ du 15 octobre 2010 au 15 octobre 2012, - le condamner à verser à Pôle Emploi la dite somme de 26.438,38 € qu'il ne conteste pas avoir reçue par application de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 5426-2 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation

Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. / En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle

27, g) de la loi du 18 juin 1966, devenu l'article L.5422-12, 6° du code des transports le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

civil, L 5422-5 et L 5426-8-1 du code du travail, 122 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - juger que la demande de Pôle

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, de l'article 2 du décret

ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles

R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article L 5422-1 du code du travail, relatif à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, «Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement

D’une part, l’article L. 5424-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires