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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002647795

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

  2.     Le requérant se plaint de la violation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 13, 14, 16 et 17 de la Convention, sans toutefois étayer ses griefs.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301147_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

décret : " Les primes mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 6 sont versées mensuellement à terme échu. (.)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606534_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401098_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article 5 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493347.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'ordonnance qu'il attaque

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2322817_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l’article 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415876_20240615

Administratif

15 juin 2024

15 juin 2024

domicile en France et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l'envoi du titre. / Elle produit, à cet effet, les photocopies des justificatifs mentionnés aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00076

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive » ; qu'il en résulte que le gaz naturel, qui relève du code NC 2711 de la nomenclature douanière cité à l'article 2-1.b) de la directive 2003

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306711_20230513

Administratif

13 mai 2023

13 mai 2023

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106150_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Article 2 : Les bases de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303121_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603035_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

inquiétant, elle se trouve désormais dans l’impossibilité de regagner son domicile, ce qui constitue une atteinte directe et grave à sa liberté d’aller et venir, liberté fondamentale protégée par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400228_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504554_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Article 3 : Les injonctions prononcées par l'article 2 sont chacune assorties d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509596_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que la décision contestée n'est pas motivée et qu'elle méconnaît l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605483_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Article 3 : Les injonctions ordonnées à l’article 2 sont chacune assorties d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2511632_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004357_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

; - les mesures qu'il édicte en ses articles 2 à 4 ne sont ni nécessaires ni proportionnées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201365_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Limoges dans le délai imparti de deux mois ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'obligation de quitter le territoire est exécutoire au terme d'un délai de trente jours en vertu des articles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983545

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

La commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15, les dénominations visées au paragraphe 1 qui sont conformes aux articles 2 et 4. L'article 7 ne s'applique pas.

Source officielle

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