de travail du 11 septembre 2008 au 1er décembre 2009, en congé de longue durée entre le 15 décembre 2010 et le 24 septembre 2014, puis en disponibilité d'office du 25 septembre 2014 au 30 juin 2015, avant

2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Tarnos de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation et de régulariser sa situation administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire

à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage

11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien

Mme B soutient que le préfet de la Haute-Savoie ne démontre pas qu'il a bien recueilli l'avis du collège de médecins de l'OFII avant de prendre sa décision.

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Il s'ensuit que, s'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait courir le délai de recours contre ces décisions à

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Tout en contestant l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, et mettant notamment en avant qu'un certain nombre d'entre eux ne sont pas visés dans la lettre de licenciement ou auraient eu lieu alors

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[V] avait cessé de conduire dès avant l'accident.

victime ; que, d'autre part, il résulte du dossier des éléments permettant de retenir que René C... se comportait, dès 1995, comme ayant la haute main sur le patrimoine immobilier de la victime, soit bien avant

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