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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF 1
69d9946acdc6046d47d3b5ef
9 avril 2026
mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac), ou de tout autre qui viendrait à lui être substitué, dans la proportion atteinte par la variation du dernier indice publié, selon le calcul
civ2
61372226cd580146773faa4c
9 février 1994
conclusions prétendument délaissées et justifiant légalement sa décision, la cour d'appel, en énonçant que la compensation opposée était de nature à introduire dans le débat une contestation sérieuse sur le montant
3ème chambre
DTA_2203912_20231229
29 décembre 2023
notifiée suivant la procédure contradictoire, par laquelle l'administration a rectifié son impôt sur le revenu de l'année 2018 après avoir remis en cause des reports de déficits fonciers et réduit le montant
DTA_2203082_20250210
10 février 2025
Elle soutient que le montant de l'aide qu'elle a obtenu est insuffisant dès lors qu'elle est au chômage et qu'elle a deux enfants à sa charge.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208103_20220819
19 août 2022
B transmet au tribunal le dossier relatif au calcul du montant de son revenu fiscal de référence au titre de l'année 2021 déclaré en 2022. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2301546_20250217
17 février 2025
apprécier sa demande ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : - l'arrêté du 1er juillet 2020 est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas état des modalités de calcul
comm
6079d3c19ba5988459c59925
20 septembre 2005
Y..., ès qualités, tendant à voir ordonner à la banque de procéder à un nouveau calcul du solde du compte courant et d'avoir rejeté la demande de la société tendant à une expertise en vue de calculer le
soc
613723b4cd5801467740d256
23 janvier 2001
vocation en particulier par la production d'un accord de participation signé par le comité d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée qui ne réclamait pas en l'état le montant
6137234fcd5801467740815e
15 avril 1999
X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de l'article 270 du Code civil que le montant de
Chambre pôle social
69707641cdc6046d47127c49
20 janvier 2026
Elle fait valoir qu'en excluant de la formule de calcul retenue pour le calcul du montant des aides versées à M.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7a8ecdc6046d476e774b
28 octobre 2025
PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE CIVILE A EFFET DU 01/01/2026, * QUE, SI L'ASSURANCE A INDEMNISE L'ENTREPRISE AU TITRE DES DOMMAGES DIRECTS ET FRAIS [Localité 2], IL PERSISTE UN DESACCORD IMPORTANT SUR LE CALCUL
613723a3cd5801467740c5e5
31 mai 2001
X..., malgré deux rappels, n'avait pas fait parvenir à la Caisse, comme il y était tenu, le relevé annuel des salaires de l'année 1990, à partir duquel la Caisse aurait été en mesure de calculer le montant
613722a7cd580146773ffb1e
14 février 1996
perçue ; Attendu que, pour rejeter, la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, les juges du fond ont retenu que les heures de permanence ne devaient pas entrer en ligne de compte pour calculer
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90501
16 mai 2024
Il ajoute que le litige porte sur les seules indemnités journalières correspondant à l'arrêt de travail du 27 février au 14 avril 2020 et qu'il a calculé le montant dû à ce titre soit 1620,96 euros, qu'il
Chambre 1
69d5708fcdc6046d47726b43
7 avril 2026
Pour le calcul de montant du rapport à opérer, il invoque l’article 860 du Code Civil, et cite un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 septembre 2011, n°10-20.354,
Chambre Sociale-Section 3
6794815d0175ed452fca597c
13 janvier 2025
[H] devant les services de la [8] pour la liquidation de ses droits et le calcul du montant des indemnités journalières qui auraient dû lui être versées, ordonner à la [9] d'y procéder dans un délai de
cr
ème chambre, du 25 octobre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Maurice E
61372561cd5801467741d37a
15 novembre 1995
subsiste donc un solde de 101 226,66 francs à régler en deniers ou quittances ; "alors que la réparation du préjudice de la victime doit être intégrale sans entraîner un enrichissement ; que pour calculer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300488
15 juin 2022
constitue jamais une atteinte au droit de propriété conventionnellement garanti, la cour d'appel qui a refusé, par principe de procéder à un contrôle concret de proportionnalité pour tenir compte, dans le calcul
61372394cd5801467740ba4d
30 novembre 2000
sociale ; et alors, selon le second moyen, que si l'erreur professionnelle de la victime ne peut exonérer l'employeur de sa faute inexcusable, elle doit, en revanche, être prise en considération pour le calcul
SECTION
CETAT:CETATEXT000007708473
12 décembre 1986
compensatoires monétaires correspondants, demande à l'Etat français le paiement d'une somme correspondant aux ajustements qui auraient dû être apportés, selon elle, au calcul desdits montants compensatoires
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