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130 705 résultats pour « calcul du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet JAF 1

69d9946acdc6046d47d3b5ef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac), ou de tout autre qui viendrait à lui être substitué, dans la proportion atteinte par la variation du dernier indice publié, selon le calcul

Source officielle
CC

civ2

61372226cd580146773faa4c

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

conclusions prétendument délaissées et justifiant légalement sa décision, la cour d'appel, en énonçant que la compensation opposée était de nature à introduire dans le débat une contestation sérieuse sur le montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203912_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

notifiée suivant la procédure contradictoire, par laquelle l'administration a rectifié son impôt sur le revenu de l'année 2018 après avoir remis en cause des reports de déficits fonciers et réduit le montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203082_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Elle soutient que le montant de l'aide qu'elle a obtenu est insuffisant dès lors qu'elle est au chômage et qu'elle a deux enfants à sa charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208103_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

B transmet au tribunal le dossier relatif au calcul du montant de son revenu fiscal de référence au titre de l'année 2021 déclaré en 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301546_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

apprécier sa demande ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : - l'arrêté du 1er juillet 2020 est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas état des modalités de calcul

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59925

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Y..., ès qualités, tendant à voir ordonner à la banque de procéder à un nouveau calcul du solde du compte courant et d'avoir rejeté la demande de la société tendant à une expertise en vue de calculer le

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d256

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

vocation en particulier par la production d'un accord de participation signé par le comité d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée qui ne réclamait pas en l'état le montant

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd5801467740815e

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de l'article 270 du Code civil que le montant de

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69707641cdc6046d47127c49

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle fait valoir qu'en excluant de la formule de calcul retenue pour le calcul du montant des aides versées à M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7a8ecdc6046d476e774b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE CIVILE A EFFET DU 01/01/2026, * QUE, SI L'ASSURANCE A INDEMNISE L'ENTREPRISE AU TITRE DES DOMMAGES DIRECTS ET FRAIS [Localité 2], IL PERSISTE UN DESACCORD IMPORTANT SUR LE CALCUL

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5e5

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

X..., malgré deux rappels, n'avait pas fait parvenir à la Caisse, comme il y était tenu, le relevé annuel des salaires de l'année 1990, à partir duquel la Caisse aurait été en mesure de calculer le montant

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb1e

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

perçue ; Attendu que, pour rejeter, la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, les juges du fond ont retenu que les heures de permanence ne devaient pas entrer en ligne de compte pour calculer

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90501

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Il ajoute que le litige porte sur les seules indemnités journalières correspondant à l'arrêt de travail du 27 février au 14 avril 2020 et qu'il a calculé le montant dû à ce titre soit 1620,96 euros, qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5708fcdc6046d47726b43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour le calcul de montant du rapport à opérer, il invoque l’article 860 du Code Civil, et cite un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 septembre 2011, n°10-20.354,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6794815d0175ed452fca597c

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[H] devant les services de la [8] pour la liquidation de ses droits et le calcul du montant des indemnités journalières qui auraient dû lui être versées, ordonner à la [9] d'y procéder dans un délai de

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 25 octobre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Maurice E

61372561cd5801467741d37a

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

subsiste donc un solde de 101 226,66 francs à régler en deniers ou quittances ; "alors que la réparation du préjudice de la victime doit être intégrale sans entraîner un enrichissement ; que pour calculer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300488

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

constitue jamais une atteinte au droit de propriété conventionnellement garanti, la cour d'appel qui a refusé, par principe de procéder à un contrôle concret de proportionnalité pour tenir compte, dans le calcul

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba4d

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

sociale ; et alors, selon le second moyen, que si l'erreur professionnelle de la victime ne peut exonérer l'employeur de sa faute inexcusable, elle doit, en revanche, être prise en considération pour le calcul

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007708473

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

compensatoires monétaires correspondants, demande à l'Etat français le paiement d'une somme correspondant aux ajustements qui auraient dû être apportés, selon elle, au calcul desdits montants compensatoires

Source officielle

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