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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03133_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

S'il n'a pas mentionné l'existence d'une décision explicite de reprise en charge confirmant la décision implicite ainsi intervenue, ce silence ne saurait caractériser ni une erreur matérielle, ni un défaut

Source officielle

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il lui appartient, d'autre part, de caractériser les effets anticoncurrentiels de l'opération sur ces marchés et d'apprécier si ces effets sont de nature à porter atteinte au maintien d'une concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

F..., musicien professionnel, relevait de cette présomption légale sans caractériser l'existence d'une rémunération convenue au profit de l'artiste pour sa prestation d'enregistrement, la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6528df29aaebb88318fda4a6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En outre le défaut de mention expresse des chefs du jugement entrepris dans la déclaration d'appel est une nullité de forme, qui ne peut être prononcée sans que celui qui l'invoque ne caractérise un grief

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0209JUD000253102

Admin. suprême

9 février 2006

9 février 2006

En définitive, l’application de cette présomption irréfragable conduit à la dépréciation complète du restant de leur propriété non expropriée. 22.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640ccf5112d8edd056ca5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il fait valoir qu’il doit bénéficier de la présomption irréfragable de faute inexcusable posée par l’article L. 4131-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L441-6 pour soit statuer sur le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210443

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

revanche suffisamment établi que Monsieur [K] a été exposé au risque au sein de l'entreprise requérante dès lors qu'il y a travaillé près de 29 ans avant de déclarer la maladie et que le caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202001_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC004782599

Admin. suprême

25 avril 2002

25 avril 2002

Dans le cadre de cette procédure il n’est pas possible de caractériser un comportement déloyal à l’encontre des intérêts des nations et de l’Etat de la RFPY.   » 2.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735eb8cdc6046d47693eed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS Sur le caractère professionnel de la pathologie par M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af6ccdc6046d4738165f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ils estiment subir un préjudice caractérisé par l'engagement de travaux pour la réalisation d'un chemin d'accès et par la perte de chance de pouvoir faire édifier leur maison au prix convenu.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC004747999

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Cette présomption n’étant pas irréfragable, la société requérante demandait à nouveau la convocation et l’audition des témoins indiqués au cours de la procédure de première instance.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61638432b5b1827189c74715

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de l'établissement [Localité 7]-[Localité 3] de la société Renault en 1998, cinq organisations syndicales, CFDT, CGT,CFE-CGC, CFTC et FO, étaient représentatives en application de la présomption irréfragable

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02107_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que les désordres affectant les locaux de la société Vlanderen Immo présentent un caractère accidentel, n'étant pas inhérents à l'exécution même des travaux litigieux.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0331JUD002068092

Admin. suprême

31 mars 1998

31 mars 1998

arrêt avait reconnus victimes d'une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 article 54 § 4 du règlement A de la cour Règlement amiable conclu entre la Grèce et les requérants – constatation de son caractère

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63b91acab63d827c909cac85

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'action oblique en partage du créancier n'a pas de caractère subsidiaire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65aa2bcfa34ad10008581cab

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'inexécution des époux [K] dans leur obligation de remboursement présente dès lors un caractère suffisamment grave au regard des conditions financières du crédit qui leur a été consenti.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303134_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle