AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03133_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
S'il n'a pas mentionné l'existence d'une décision explicite de reprise en charge confirmant la décision implicite ainsi intervenue, ce silence ne saurait caractériser ni une erreur matérielle, ni un défaut
Source officiellePage 58 sur 86
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il lui appartient, d'autre part, de caractériser les effets anticoncurrentiels de l'opération sur ces marchés et d'apprécier si ces effets sont de nature à porter atteinte au maintien d'une concurrence
Source officielle