a annoncé son changement d'affectation.

quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les dérogations et autorisations de changement

Par suite, elle ne saurait soutenir que la mesure de changement d'affectation dont elle a fait l'objet en cours de stage méconnait les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983

En ce qui concerne la décision du 21 avril 2023 : - son changement d'affectation a pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail, une perte de responsabilité et constitue une discrimination

X... a changé d'affectation en 2008 puis début 2010 ; elle ne conteste pas non plus que courant 2009, elle a régularisé la rémunération de M.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs

Le médecin du travail a fait état des difficultés constatées en lien avec ces changements d' affectation pour plusieurs salariés.

Au regard de ces éléments, qui ne sont pas contestés par la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que le changement d’affectation litigieux n’aurait pas été pris dans l’intérêt du service

Algérie à des conditions de travail difficiles et rencontrait des difficultés de santé ; que suite à un entretien le 3 septembre 2010, un courrier en date du 23 septembre 2010 ayant pour objet son changement

cette destination de l'immeuble d'une part, et aux droits des autres copropriétaires d'autre part ; qu'en considérant, néanmoins, que le bailleur avait commis une faute en ne s'opposant pas au changement

de dépôt » ; que pour autant les indications quant à la nature du lot figurant dans l'état descriptif de division ne sont pas figées et ne peuvent être invoquées à elles seules pour sanctionner un changement

Ces dispositions, qui concernent les seuls changements d'affectation portant mutation, sont inapplicables aux premières nominations des agents titularisés (Conseil d'Etat, 6 février 2025, n° 496294).

Ainsi, les éléments précités sont de nature à établir que son changement d'affectation a été décidé dans l'intérêt du service et ne révèle pas d'intention de l'administration de lui infliger une sanction

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2108427 du 19 janvier 2024, le Tribunal a annulé la décision du 1er juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Limay a procédé au changement d'affectation

A titre subsidiaire, il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : Mme C n'établit pas que son changement d'affectation serait de nature à porter une atteinte grave et immédiate

entachée d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen personnalisé de sa situation ; - elle est entachée d'une rétroactivité illégale ; - le changement

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ce changement d'affectation, qui a certes nécessairement induit un changement de ses missions, ait entrainé une perte significative de responsabilité

à la réparation des préjudices tant matériel que moral qu'il estime avoir subis du fait de ce changement d'affectation.