l'acquéreur s'interdit... sans l'autorisation expresse du vendeur,.. d'aliéner ou de céder l'immeuble" ; qu'il s'ensuit que loin d'encourir le grief du moyen la cour d'appel n'a fait, qu'appliquer la clause

mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que l'assuré s'était donné la mort moins de deux ans après son adhésion à l'assurance du groupe, en sorte que la clause

la décision, et un tel vice ne pouvant pas être neutralisé ; * la décision repose sur des faits matériellement inexacts : la décision mentionne un délit pénal, alors que la procureure de Privas a classé

mille un par Monsieur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SMABTP Quartier bouysset BP 696 Allée du Lac Innopole 31319 LABEGE CEDEX Rep/assistant : Me Jean-Claude

A le caractère d'une faute, le manquement à l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu envers son agent, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier

savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

Il ajoute que l’existence des clauses abusives contenues dans le prêt HELVET IMMO ne lui a pas permis de mesurer le risque financier encouru, n'ayant pris conscience de l'étendue de ce risque qu'à partir

de chaque ordonnance et que le greffe, après avoir fait une photocopie au moment du dépôt sur lesquelles il aurait apposé sa signature, aurait conservé l'original et lui aurait restitué des copies classées

Jean-Claude, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Calvados, en date du 9 juin 1999, qui, après condamnation de Karen X... du chef de vols avec arme, a prononcé sur

SMABTP ; que celle-ci a opposé l'article 6 des conditions générales de la police selon lequel "sont exclus des garanties du présent contrat les dommages résultant de l'inobservation volontaire et consciente

Sur la demande de dommages et intérêts pour illicéité de la clause de non-concurrence Il résulte de dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail que, pour être valable, la clause de

Bien qu'aucun anti vol n'ait été positionné, le chauffeur n'a pas eu conscience d'un risque de vol de la marchandise et n'a pas pu, a fortiori, accepter ce risque.

Sur la clause de non-concurrence L'article 10 du contrat de travail de Monsieur [N] stipule une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « Monsieur [N] s'engage (') à ne pas exercer directement

Bernard K..., demeurant ..., 14 / de Mme Claude X..., épouse L..., demeurant ..., 15 / de la société Segespartitres, dont le siège est ..., 16 / de la Société d'information économique et financière

Je déclare avoir parfaite connaissances des clauses et conditions du contrat de séjour dont un exemplaire m'a été remis.

de BOULOGNE-SUR-MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 07691 du 31/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ Monsieur Jean-Claude

de calcul et cahier des charges DTU établis par le Groupe DTU (Groupe des documents techniques unifiés), les cahiers des charges et/ ou règles établis par les organismes professionnels" ; que cette clause

Y... par Claude X..., prévoyait en cas de décès comme bénéficiaire Claude X... et à défaut la femme de ce dernier et à défaut le fils de celle-ci ; que l'état de santé mentale altéré de Jeanne Y... la