AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200540
25 mai 2022
25 mai 2022
Ayant été blessée et après classement sans suite par le ministère public, le 5 décembre 2017, de la plainte qu'elle avait déposée du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale
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1ère Chambre
DTA_2002466_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'extension urbaine ainsi que de préservation et de confortement de la trame verte et bleue, le moyen que cette requérante soulève tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont ce classement serait
Source officielle