T... a conclu avec la société Fructicomi un contrat de crédit-bail immobilier pour la location d'un terrain et de bâtiments à usage professionnel que la société F...

de locaux à usage commercial appartenant à la société Pasteur Immo, a obtenu l'annulation du bail conclu le 1er janvier 1991 pour dol commis par le bailleur ; que celui-ci l'a assignée en paiement d'une

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

de location.

contrat de prestation entraîne la caducité du contrat de location.

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

la résiliation du contrat de location ; - d'ordonner l’expulsion de monsieur [J] [L] et madame [S] [U], ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance du commissaire de polie de la force

Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/01109 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB73B EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de location du 5 novembre 2010, l’EPIC [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Mme [H

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour abus de confiance, a prononcé sur les réparations

aux époux A..., leur a notifé un congé pour mettre fin au contrat de location, puis les a assignés en déchéance du droit au maintien dans les lieux, la sous-location de la chambre de service ne lui ayant

Par contrat de bail daté du 30 juin 2010, consenti par la S.A.

que la clause résolutoire contenue dans le bail qu'elle a consenti est acquise depuis le 29 novembre 2025 ; constater en conséquence la résiliation du bail à compter de cette date ; ➞ ordonner son expulsion

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2005) que Mme X... a donné en location

Jeanne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 22 septembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail

Par un avenant au contrat locatif le 10 juin 2014, M.

de bail en date du 31 décembre 2014 consenti par l'EPIC ALPES ISERE HABITAT, madame [V] [N] a pris en location un logement à SAINT MARTIN D'HERES, 23 square Jeanne Labourbe.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat de prêt à usage, de constater sa résiliation, d'autoriser son expulsion et de mettre à sa charge une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que l'existence

Y... a fait valoir qu'il était titulaire d'un bail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de location, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.