AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207632_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Si le requérant explique également son absence par le bref délai séparant la convocation de la date du vol, ladite convocation, notifiée selon ses propres déclarations le 2 mars 2022 à 14h40, et à l'occasion
Source officiellePage 58 sur 3050
cr
61372654cd58014677424b8a
23 mars 2004
23 mars 2004
du 28 mars 1983, 8 et 9 de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, L. 213-3, alinéa 1, 2 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593
Source officielle