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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 3
La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 Euros.
Article 5-1
Il est institué un Conseil supérieur de la coopération, qui inscrit son action en cohérence avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Article L2224-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 21
Au vu du diagnostic territorial établi en application de l'article L. 2224-7-2, les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent à :
Article 1180-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
Article L1424-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 06
Dans les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Article D6124-31-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57
Le titulaire fait partie de la filière territoriale de soins des pathologies hématologiques visant à favoriser et structurer les coopérations notamment par télésanté.
Article R4722-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.
Article R213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original. Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Article R241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81
Article R133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents.
Article R148-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 45
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.
Article L5211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05
La dotation d'équipement des territoires ruraux perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.
Article 770
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
Article 824
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Une copie du constat y est jointe.
Article R4126-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
Article D132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 63
Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :
Article 71
Pour les communes qui, au 1er janvier 2023, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2023 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de
Article 6-1
pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant de l'opération d'importation ou d'exportation ; 2° A l'importation, pour les produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense, le demandeur fournit une copie
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