X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1275 du Code civil que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la caution ne perd ses recours contre le débiteur que si elle a payé, sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur

de non-assistance à personne en péril reproché au professeur A..., la Cour relève que si l'élément matériel de ce délit ne s'analyse pas seulement dans l'abstention pure et simple, mais aussi dans le

DE LA REUNION, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, ont : - le premier, en date du 5 janvier 1995, écarté des débats

et lui avait enjoint de faire connaître par écrit ses observations sur ce rapport, ce qu'il a fait par une note cotée E 161 à E 189 visant chacun des huit tomes du rapport, laquelle a été soumise à débat

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1984 du Préfet, commissaire de la République du département des Yvelines prononçant la fermeture administrative pour une période de six mois du débit

débit

; que les jugements intervenus en dépit de l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa

de valeur au 6 juin 1973, ne saurait être considérée comme un élément déterminant dont résulterait la preuve que la somme de 143 152 francs représente des intérêts débiteurs s'appliquant à une période

du greffe, l'absence de cette convocation étant indifférente lorsque le tribunal statue sur requête et que le débiteur a comparu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Sempaco, débiteur

faits, 312-1 à 312-9, 321-1, 321-2, 321-3 du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Monique Z... coupable de recel d'un délit

;il devait percevoir et demeurer dépositaire du dépôt de garantie versé par les locataires, à charge pour lui de le leur restituer en fin de location, et qu'en l'absence de production aux débats

saurait opposer sérieusement au créancier, auquel il a consenti cette sûreté, un litige avec un tiers pour refuser de lui restituer le gage ; qu'en l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats

droits de la défense ; " en ce que les mentions de l'arrêt attaqué font apparaître que le prévenu ou son conseil n'ont pas eu la parole en dernier ; " alors que le principe selon lequel, dans le débat

que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée étaient réunis à l'encontre du prévenu ; " et aux motifs des premiers juges, qu'il ressort très précisément de l'enquête préliminaire et des débats

faits, retenus à la charge de Safarikas sous la prévention de complicité "des escroqueries et tentatives d'escroqueries commises par Ouamri et par X...", apparaissent, tels qu'ils ont été soumis au débat

en dépit de la reprise de la gérance de la SARL Egeco par Roger X..., sur la circonstance qu'il ne rapportait pas la preuve que ce dernier ait été désigné en qualité de gérant par une délibération de

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Edmond X... coupable du délit

de l'instruction était composée à l'audience du 23 août 2005 de Pierre Y..., président, Marie-France Z... et Catherine A..., et que l'affaire avait été renvoyée "par arrêt à la date de ce jour après débat

, alors, selon le moyen : 1 / que la personne contre laquelle une mesure conservatoire a été autorisée a le droit de demander au juge qui a autorisé la mesure de réexaminer sa décision au vu d'un débat