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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 6

DTA_2206490_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Par une décision du 6 septembre 2022, dont M. A demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2006391_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2002000_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par une décision du 19 novembre 2019, la commission de médiation a rejeté leur recours. Les requérants ont formulé un recours gracieux contre cette décision le 23 janvier 2020.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2103697_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218172_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La commission de médiation de Paris a, par décision implicite du 28 juillet 2022, rejeté cette demande. M. et Mme B demandent l'annulation de cette décision.

Source officielle
CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5aeb

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION Les appels interjetés dans les formes et délai de la loi sont recevables.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2003782_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2107035_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043aecdc6046d47099b79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q] [S], qui est le frère de Madame [G] [S] et le fils de Madame [O] [T], est décédé le 30 avril 2020, * par décision d'associé unique en date du 28 juillet 2020, SPIE BATIGNOLLES IMMOBILIER a constaté

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208029_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En ce qui concerne la légalité interne de la décision : 4.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2003062_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02033

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

rémunération, le mandat social se définissant quant à lui comme le pouvoir de représentation, de direction et de gestion d'une société vis-à-vis des tiers ; qu'il est constant que selon procès-verbal des décisions

Source officielle
CA

ETRANGERS

6879d85565b5a3ab8ca54e49

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'unique moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré du défaut de motivation L'étranger ayant présenté un recours en contestation de l'arrêté de placement

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2207694_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e5d

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

En conséquence, il y aura lieu d'infirmer la décision entreprise du chef querellé.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2310532_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2201149_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2208383_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2208860_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2202593_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

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