sociales nominatives et demandant que la taxation d'office ne soit pas appliquée.

B représenté par Me Coste, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 de

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné à la société Beaudout de régulariser son adhésion en retournant à AG2R Prévoyance dûment complétés et signés l'état nominatif du personnel

B, ressortissant bangladais est entré en France, selon ses déclarations, le 26 juin 2018.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré l’autorisation de détention d’armes de catégorie B qui lui avait été délivrée le 12

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

A demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

C A, représenté par Me Lacavé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier, a prononcé sur sa requête en annulation

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par jugement rendu le 1er décembre 2003, le tribunal de grande instance de Pontoise, a : - déclaré la société Axa France Iard recevable en sa demande d'annulation du contrat, - déclaré recevables, en tant

Il ressort d'une part que l'intéressé était bien en charge de la mise en 'uvre des déclarations, telles que la déclaration sociale nominative.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2022 et 17 janvier 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025 Mme C E, retenue au centre de rétention de Oissel, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté

M..., veuve F..., décédée le 12 avril 2005, a souscrit une déclaration de succession, enregistrée au service des impôts de Menton le 29 juin 2006. 2.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3.

E..., représenté par son avocat, a sollicité du tribunal d'instance l'annulation partielle des élections des collèges « cadres » et « agents de maîtrise » au conseil social et économique de l'établissement

L'article L 1221-10 du code du travail dispose que « l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés