la société liée par son engagement antérieur, sans rechercher si l'engagement de maintien de rémunérations attaché au projet de réduction d'horaires de 1982 ne devait pas être réitéré à l'occasion d'une

de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et

La société s'abstient cependant de justifier de la prise effective de ces heures de récupération, alors que selon le même accord susvisé elle devait effectuer pour chaque salarié un décompte individuel

L'intervention de l'inspection du travail a alors permis de rétablir des horaires plus compatibles.

antérieure au 1er juin 2014, en l'absence de contrat de travail ayant lié les parties avant cette date, - les quatre heures au total des dimanche 1er et 8 juin 2014 en l'absence de toute mention sur le décompte

normaux de service ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il ressortait que l'employeur n'avait pas fourni ses propres éléments sur les horaires effectués par

par jour et un récapitulatif par mois (pièce 22) ; - un décompte journalier de ses horaires de travail effectué par ses soins récapitulant le nombre d'heures supplémentaires effectuées par mois, puis

Y... a, le 31 mai 2004, saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires ; Attendu que pour fixer à une certaine somme hors taxe le montant du solde des honoraires dûs par M.

de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et

For rent riviera. 4.2 - Sur la demande au titre des heures supplémentaires : La salariée affirme produire un décompte précis des horaires effectués au cours du mois de mai 2016.

Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

effectivement tels que des récapitulatifs rédigés par le salarié lui-même d'horaires non contresignés par l'employeur ou de simples décomptes d'heures écrits au crayon par le salarié ;

contrat à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à temps partiel modulé doit prévoir les modalités et les délais selon lesquels les horaires

mais également qu'il s'agit d'une disponibilité du salarié pour distribuer la quantité hebdomadaire minimale qui lui est remise, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'à défaut d'indication d'horaires

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2024) et les productions, un accord relatif à la maîtrise du temps de travail et à la mise en place d'un horaire variable a été signé le 17 mai 2011 pour

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

, la cour d'appel a estimé que leur autonomie était très relative, que le système litigieux "n'emporte aucune restriction à l'autonomie dont disposent les distributeurs dans la définition de leurs horaires

) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir de nature à justifier les horaires

Segec le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision au coefficient 195 prévu par la Convention collective des experts comptables ; que le contrat de travail précise en son article 06 intitulé horaire

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.