soutient que : - elle a reçu une proposition de logement mais celle-ci était inadaptée à son état de santé ; - elle risque d'être expulsée et sa situation est très précaire compte tenu notamment d'une dette

Madame X... règle, outre son loyer courant, depuis le mois de décembre un supplément de 150 euros pour rembourser sa dette.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

, notamment sa dette de loyer de 9.720,98 €, arrêtée au 30 novembre 2021.

locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives

Il a actualisé sa demande et a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 7 454, 91 euros au titre de la dette de loyers et la somme de 2 276, 51 euros au titre des réparations

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 mars 2024, la société AB Loc s'est engagée à solder l'intégralité des loyers dues à cette date ainsi que les loyers dus jusqu'en juin 2024, ainsi

qu'il s'est abstenu de toute régularisation, ce qui est de nature en l'espèce à réduire à néant la dette de loyers qui était réclamée dans le commandement.

compensation entre le montant de la condamnation à intervenir et la dette de loyers – subsidiairement autoriser Madame [K] [Y] à consigner les loyers dans l'attente de l'expulsion de ses voisins – condamner

Pendant la période d'observation, la dette de loyer s'est accrue de 122.571,41 euros.

Le 27 mars 2025, la société bailleresse a fait délivrer un commandement de payer à la société preneuse visant la somme de 23 828,48 euros correspondant à une dette de loyers, au solde de la taxe foncière

référé s'agissant des demandes formulées par la SARL Syl-Ger ; - débouté la SARL Syl-Ger de toutes ses demandes ; - décerné acte de ce que la SARL Syl-Ger consent à un échelonnement sur 12 mois de la dette

S'ajoute à la dette des loyers, la dette des réparations locatives.

Par arrêté du 20 février 2020 le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer

Par arrêté du 20 février 2020 le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer

Si la dette de loyer, de charges et d’indemnité d’occupation s’élevait à 3791,50€ au mois de novembre 2025, il est cependant constaté que cette somme a été déclarée au passif lors de la procédure de surendettement

manifestées en juillet et août 2010 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées le 24 septembre 2010 par les époux Y... faisant valoir qu'ils n'étaient plus redevables d'aucune dette

conciliation du 14 novembre 2917 ait attribué à [E] [N] la jouissance du domicile conjugal ne décharge par [V] [N] de son obligation solidaire au paiement de la dette de loyer, au visa de l'article 220

[D] [B] en juillet 2017 au profit de la société Top Seller (afin de régler une partie de ses dettes), 13896,36 euros au titre d'une dette de loyers, 1 190,76 euros au titre de charges locatives, 2 215,70

Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de