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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
659c46215882b39b2e708ca6
8 janvier 2024
L’article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
cr
6079a8b09ba5988459c4e8b4
12 juillet 1972
PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 MARS 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ET APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, A DEBOUTE DE SA DEMANDE
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
Vous avez également affirmé en relation avec les circonstances du décès « le geste qui devait nous faire poser des questions (...) » en affirmant « nous devons réfléchir à notre responsabilité ou celle
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302644_20230802
2 août 2023
" Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Juge libertés & détention
6a0cbc35cdc6046d473ae5fc
19 mai 2026
[D] [I] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 __________
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1103DEC007885016
3 novembre 2020
Il est représenté devant la Cour par M e   K.   Maçoğlu et M e A. Tuğluk, avocats à Ankara. Les circonstances de l’espèce 2.
Chambre étrangers / HO
696918eacdc6046d476ad424
14 janvier 2026
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article R.3211-18 alinéa 1 du code de la santé publique, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est
Pôle 4 - Chambre 8
651e538ea81daa831884f58c
4 octobre 2023
de qualité et d'intérêt à agir en ses demandes formées suivant acte du 27 novembre 2007, ainsi que ses demandes nouvelles et additionnelles formées devant la cour d'appel de renvoi et ayant conduit à
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179704
1 décembre 2017
Par une décision du 14 décembre 2009, le tribunal renvoya l’affaire pénale devant le procureur au motif que l’acte d’accusation comportait des défauts dans la formulation des charges qui ne pouvaient être
613726a7cd580146774276b1
6 février 2007
Mais, euh, devant les jeunes ; A.
Pôle 1 - Chambre 12
659659a4fa0e60000859aa84
3 janvier 2024
Ce faisant, à défaut pour le tribunal et le centre hospitalier de justifier de la date et heure de la réception effective de la décision par la patiente, l'appel sera déclaré recevable.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448834.20211020
20 octobre 2021
attaqué que le tribunal administratif de Nice a suffisamment répondu à tous les moyens opérants qu'il avait soulevés devant lui.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033
7 janvier 2026
pas représentée devant elle, pour débouter Mme [P] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes subséquentes
1ère Chambre section B
64df09bf87e994d9696517fc
17 août 2023
des soins sans consentement [Adresse 1] [Localité 4] UDAF DE MAINE ET LOIRE [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] Non comparants, ni représentés, Après débats à l'audience publique tenue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100469
5 juillet 2023
payer les frais de conservation de [M], [U] et [I], ces dispositions sont devenues définitives et M.
Juge des libertés détent
697cbfc4cdc6046d4744ba58
9 janvier 2026
MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de
JUGE LIBERTE ET DETENTION
69d01ae7cdc6046d4706533c
3 avril 2026
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.
62f49bd95d4cce05d414181c
10 août 2022
Le directeur d'établissement et le représentant de l'Etat n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont pas produit d'observations écrites.
J.L.D.
677d7bf8b032d83cfd3e6ff2
7 janvier 2025
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GTV - Isolement Madame [B] [A] [E] ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE
JLD CIVIL
686576aa72b7e1b6bf1d61cc
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 02 Juillet 2025 N° RG 25/00162 - N° Portalis
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