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6 440 résultats pour « discours ou écrits devant les tribunaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

659c46215882b39b2e708ca6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8b4

Cassation

12 juillet 1972

12 juillet 1972

PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 MARS 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ET APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, A DEBOUTE DE SA DEMANDE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcbd

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Vous avez également affirmé en relation avec les circonstances du décès « le geste qui devait nous faire poser des questions (...) » en affirmant « nous devons réfléchir à notre responsabilité ou celle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302644_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

" Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc35cdc6046d473ae5fc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [I] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 __________

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1103DEC007885016

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il est représenté devant la Cour par M e   K.   Maçoğlu et M e A. Tuğluk, avocats à Ankara. Les circonstances de l’espèce 2.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

696918eacdc6046d476ad424

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article R.3211-18 alinéa 1 du code de la santé publique, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e538ea81daa831884f58c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de qualité et d'intérêt à agir en ses demandes formées suivant acte du 27 novembre 2007, ainsi que ses demandes nouvelles et additionnelles formées devant la cour d'appel de renvoi et ayant conduit à

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179704

Admin. suprême

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Par une décision du 14 décembre 2009, le tribunal renvoya l’affaire pénale devant le procureur au motif que l’acte d’accusation comportait des défauts dans la formulation des charges qui ne pouvaient être

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b1

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Mais, euh, devant les jeunes ; A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

659659a4fa0e60000859aa84

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Ce faisant, à défaut pour le tribunal et le centre hospitalier de justifier de la date et heure de la réception effective de la décision par la patiente, l'appel sera déclaré recevable.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448834.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

attaqué que le tribunal administratif de Nice a suffisamment répondu à tous les moyens opérants qu'il avait soulevés devant lui.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pas représentée devant elle, pour débouter Mme [P] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes subséquentes

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64df09bf87e994d9696517fc

Appel

17 août 2023

17 août 2023

des soins sans consentement [Adresse 1] [Localité 4] UDAF DE MAINE ET LOIRE [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] Non comparants, ni représentés, Après débats à l'audience publique tenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100469

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

payer les frais de conservation de [M], [U] et [I], ces dispositions sont devenues définitives et M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

697cbfc4cdc6046d4744ba58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d01ae7cdc6046d4706533c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62f49bd95d4cce05d414181c

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Le directeur d'établissement et le représentant de l'Etat n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont pas produit d'observations écrites.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677d7bf8b032d83cfd3e6ff2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GTV - Isolement Madame [B] [A] [E] ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

686576aa72b7e1b6bf1d61cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 02 Juillet 2025 N° RG 25/00162 - N° Portalis

Source officielle

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