avenant du 1er janvier 1995, à 440 francs par trimestre pour les voitures de moins de 6 CV et à 875 francs par trimestre pour les voitures de 6 CV et plus ; qu'il en résulte clairement et sans aucune équivoque

X..., tandis que le dol ne se présume pas et doit être prouvé, en application des dispositions de l'article 1116 du code civil.

des mutations successives et rapides de président-directeur général, retardant ainsi l'identification des éventuels responsables ; "que ne sauraient être utilement invoquées, en l'espèce, les dispositions

leur auteur, sur le compte de Jacques B..., doit être considéré comme un dépôt irrégulier n'impliquant pas une conservation de celles-ci, en l'état où elles étaient déposées, mais permettant d'en disposer

assuré » à la date de souscription du contrat et la démonstration adverse de ce que les biens remboursés appartenaient en propre à son épouse séparée de biens suffisent à démontrer sa volonté non équivoque

expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Représentée par Me Sophie PASZEK de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE Ordonnance de clôture du 18 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Y... de ses obligations, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1273 et 1274 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

baux, mentionnant qu'elle était sans profession, emportaient renonciation du bailleur à invoquer son absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés comme motif de dénégation des dispositions

de l'article L 621-10 du code monétaire et financier ; qu'à cet égard, la cour considère que cette disposition, contrairement à l'interprétation qu'en font M.

suivants du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le gérant salarié manifeste de façon claire et non équivoque

mettant en évidence l'imprécision du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a privé sa décision de tout fondement légal" ; "aux motifs que l'article 695-22-1 du code de procédure pénale dispose

; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail que les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle

En effet, une telle renonciation doit se traduire par un acte ou un comportement dépourvu d'équivoque quant à la volonté de renoncer.

comme équivoque ; que les écritures du premier conseil de M.

restent en vigueur : - prime de repas unique : indemnisation forfaitaire de 10 repas uniques pour les 140 V et de 19 repas uniques pour les 131 V» ; qu'il s'évinçait donc des termes clairs et non équivoques

de Mme X... décidée par la Société de prévoyance mutualiste" et "d'enjoindre à la Banque de France de remettre Mme X... à la disposition de la SPM" ; que Mme X... soutenait, en effet, que sa "mutation

et la condamner à payer à la société Espace Façades la somme de 7 000 euros à titre de solde sur travaux, l'arrêt retient que la réception peut être tacite, dès lors qu'est établie la volonté non équivoque

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations en refusant d'admettre que la salariée avait démissionné et qu'elle a ainsi violé le texte précité ; 2°/ qu'une démission rendue équivoque