Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 26 avril 2022, sollicite la confirmation de la décision.

sécurité sociale, avant tout redressement, l'organisme de recouvrement de la contribution sociale de solidarité - c'est-à-dire la caisse de RSI - doit notifier au redevable, par lettre recommandée, un document

L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Concept immobilier, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat

Enfin, il convient de relever que tous les documents relatifs à la maison litigieuse sont au nom de D... Y... et qu'aucun document n'est produit par M... I...

; qu'or sur ce point, force est de constater que les époux U... n'établissent en rien avoir fait des demandes répétées d'application de l'option temporaire prévue au contrat ; qu'en effet, seul le document

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

S... s'est effondré ; que le jeu a été arrêté et il a été évacué ; que, d'après les documents écrits et les souvenirs recueillis, le jeu a repris mais il n'a pourtant pas repris sur pénalité ; que le dommage

[I], l'avocat général a pris la parole, en s'adressant au président, pour faire observer qu'il n'avait pas eu communication du document écrit dont s'aidait ce témoin ; que le président

hiérarchique ; qu'or, il ressort des termes mêmes de ce compte rendu, qui n'est pas discuté, compte rendu exhaustif, précis et bien formulé, que Madame X... prenait l'initiative de rédiger par elle-même des documents

Elle produit également : - un document écrit émanant de la société Biocodex dans lequel elle présente les qualités de Mme X... comme si celle ci avait quitté l'entreprise -une attestation de Mme D...

française et au diplôme approfondi de langue française, publié au Journal officiel de la République française n°0239 et accessible à tous, que le DELF A1 comprend notamment une épreuve de compréhension écrite

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé le 5 janvier 2021, par la remise en mains propres d'un document écrit, de ce que la retenue de son courrier du 29 décembre

Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française.

entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, ce qui est le cas de l'association ADM ; l'article L. 1311-2 du code du travail dispose que le règlement intérieur est un document

Pour se déterminer ainsi, le conseil a considéré que la société Les Nouvelles Jardineries n'avait produit avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle aucun document écrit indiquant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation

l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document