Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Lisa et au montant des primes y afférentes, communiquées par l'administration à l'appui de sa requête, lui ont été fournies par la SA D...

a eu recours à un fournisseur allemand Agra Hum afin de se procurer des chutes de bois provenant de collectes opérées en Allemagne ; que même s'ils sont destinés à être compactés pour constituer un produit

L'arrêt ajoute qu'il ne peut pas être regardé comme un document unilatéral de l'employeur puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration.

des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société Golf de Montblin, domicile de Mlle Laurence X... et de M.

de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

. ; 2°) Monsieur X..., administrateur judiciaire de la société SERAF, demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme SERAF ; 3°) Monsieur Michel

des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

, l'importateur doit pouvoir se fier aux documents commerciaux délivrés par le fabricant dès lors qu'ils précisent la composition et la dénomination du produit, ces documents présentant un degré de garantie

qui n'ont pas été produits par l'administration fiscale -deux contrats liant la société CVC Capital Partners SA et la société CVC Capital Partners Europe, datés des 29 juin 1993 et 7 novembre 2002, qui

chambre correctionnelle, du 6 décembre 1994, qui, pour tromperie et falsification de denrée alimentaire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des

Carnitine 250 ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que Roger X... commercialisait le produit L.

de son droit de communication auprès de la société Esoric Batex, des documents comptables ont été emportés ; que, par ailleurs, Eric X... faisait valoir que l'exercice par l'Administration de son droit

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et L. 57 du Code général des impôts et

déboutée de ses demandes après relaxe de François Y..., la société CECR, Dominique X... et la société ECOSTOC du chef d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits