AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00380
30 mars 2010
30 mars 2010
notamment à la circonstance que le juge arrêtant le plan de cession ait affecté une quote-part du prix de cession à chaque bien, en fonction de sa valeur, afin de permettre le report sur cette quote-part du droit
Source officiellePage 58 sur 462
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b39
6 avril 2017
6 avril 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 06 AVRIL 2017 No 2017/ 171 Rôle No 16/ 04403 Yamina Z... épouse X...
Source officielle