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9 228 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00380

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

notamment à la circonstance que le juge arrêtant le plan de cession ait affecté une quote-part du prix de cession à chaque bien, en fonction de sa valeur, afin de permettre le report sur cette quote-part du droit

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b39

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 06 AVRIL 2017 No 2017/ 171 Rôle No 16/ 04403 Yamina Z... épouse X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

agriculteur qui était candidat à leur attribution et remplissait les conditions de priorité fixée par cet article ; -la délibération attaquée méconnaît les règles de la concurrence, en ne respectant pas le droit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A

6787525afc8e837eda8a6276

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Subsidiairement, elle souligne qu'elle est fondée à solliciter auprès du propriétaire des véhicules paiement de ces frais en qualité de créancier ayant exercé son droit de rétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100524

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

sont révélées infructueuses, c'est en raison de l'absence de tout actif de l'acquéreur ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, quand le vendeur ne peut se voir imposer l'exercice d'une voie de droit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05242_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il invoque, en premier lieu, les modifications induites par la suppression du droit de préférence dont pouvait bénéficier le concessionnaire sortant, issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 2 avril 2019, la SAS MAISON DU MONDE FRANCE (anciennement dénommée MAISONS DU MONDE) a fait signifier au bailleur, la SCPI IMMO EVOLUTIF, venant aux droits de la société IMMOCHAMP suite à une cession

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05260_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient en outre que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que le montant de la redevance ne pouvait être déterminé et pouvait même être nul dans la mesure où il

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02850_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

en défense, que la complexité des opérations de renouvellement des concessions hydroélectriques, combinée à une réforme profonde de leur cadre juridique, notamment afin de l'adapter aux exigences du droit

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui, directement ou indirectement, par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210474

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[D] le 24 octobre 2011, AUX MOTIFS QU' en droit, l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100115

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

le 7 juillet 2015, la SA AQUASOURCA considérant qu'une vente pourra intervenir aux conditions du mandat alors que Monsieur Y... soutient qu'il a uniquement envisagé de concéder à la SA AQUASOURCA un droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483d

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

F... serait jugé en droit d'être indemnisé, réduire le montant de l'indemnité qui lui serait accordée du montant de la franchise, soit la somme de 60 000 euros, outre les sommes restant dues au créancier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf2b3aeb4b683cf414d8

Appel

1 mars 2010

1 mars 2010

l'existence d'une vente réalisée, et non pas seulement d'un projet en cours, et postérieurement à la signature de ce bail, de la vente à intervenir, de façon à être mise effectivement en mesure d'exercer son droit

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de préemption qui serait considéré comme prioritaire sur le droit de préférence de son frère ; que la posture de Mme [D] épouse [O] conduit à considérer qu'il y a une impossibilité matérielle qui met

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CA

Chambre A - Civile

642fb5d7cece1704f574742a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

J'aurai donc un droit de préférence sur la location ou le prêt de ces parcelles'. Ainsi, il se déduit des propres déclarations de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905256_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il s'ensuit que le centre hospitalier devra verser à Mme A la somme totale de 10 511,64 euros, cette dernière bénéficiant d'un droit de préférence sur la CPAM de la Loire-Atlantique, à laquelle le solde

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310238

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

au 15 mars et qui révèlent effectivement que jusqu'au 9 mars 2011, les parties négociaient sur les conditions d'un prêt, (avec toutefois la stipulation de garanties réservant au créancier prêteur un droit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

I INFORMATIQUEc/S.C

69739871cdc6046d476fbbb5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2017, la scp Ducourau, Duron, [E], [S]-[V] et associés, notaire de la Sci Omega, a adressé une lettre recommandé avec accusé de réception à la sarl @2I Informatique afin de lui permettre d'exercer son droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00421

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée, et non par celui d'une quote-part du prix de cession qui serait affectée à ce bien pour l'exercice du droit

Source officielle