justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte qu'une simple lettre ne peut avoir d'effet

l'accident du 25 mai 2011, tend au même but que l'action en reconnaissance du caractère professionnel de cet accident, qui tend à la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur, de sorte que l'effet

sur la procédure engagée en référé sur et son effet interruptif de prescription ; Qu'ils estiment que la prescription a été suspendue du 19 juillet 2016, date de l'assignation en référé, au 8 novembre

Si Mme B... se prévaut de l’effet interruptif attaché à la proposition d’indemnisation du CIVEN formulée le 14 janvier 2020 et au jugement n° 2021472 du 16 septembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes

Y... ouvert par jugement du 12 février 1991, qui équivaut à une demande en justice, a interrompu la prescription à l'égard de la caution solidaire et l'effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture

qu’à défaut de signification de l’arrêt, il y a lieu de juger que la Fédération est dépourvue de titre exécutoire et que la saisie-attribution du 11 juin 2018 est irrégulière, caduque et dépourvue d’effet

Pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer.

8 du Code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, qui, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle, dénient tout effet

A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QUI CONSISTE EN UNE QUITTANCE DU SOLDE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ASSUREUR AU TITRE DE LA GARANTIE SPECIALE DES PERSONNES TRANSPORTEES AURAIT ETE DENUE DE TOUT EFFET

de la subrogation, limitée à l'instance en cours, qui ne conférait à l'action en référé-extension d'expertise, introduite par la société Allianz avant le règlement des indemnités d'assurance, aucun effet

l'acte notarié de prescription trentenaire du 15 septembre 1995, la cour d'appel s'est fondée sur l'effet interruptif de prescription attaché au jugement rendu le 21 décembre 1973 ayant opposé les consorts

d'interrompre le cours de la prescription ; que cet effet interruptif de prescription n'est pas anéanti par le dépaysement de l'affaire et son renvoi devant une autre juridiction en application des articles

une cause distincte, concernent l'exécution du même contrat de travail, peu important qu'elles aient été engagées devant deux ordres de juridiction différents ; qu'il suit de là qu'en écartant tout effet

d'enquête, ni un acte tendant à la manifestation de la vérité, qu'il n'avait pas pour objet de rechercher un témoin ou l'auteur du délit ; qu'il s'agit d'un acte purement administratif ne comportant pas d'effet

n'interrompt la prescription de 2 ans de l'action en responsabilité contre le transporteur aérien que si elle contient une demande tendant à la réparation de son préjudice et, en considérant qu'avait un effet

cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, enfin, que, si un acte d'instruction ou de poursuite concernant des faits pour lesquels un non-lieu sera ultérieurement prononcé peut avoir un effet

ans doit trouver application ; ( ) qu'il s'ensuit que l'exception tirée de la prescription de l'action doit être rejetée ; que ce moyen sera donc rejeté et la saisie sera validée » ; 1) ALORS QUE l'effet

En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'employeur, l'effet interruptif de la saisine de la juridiction administrative, effectuée en raison de la revendication par la salariée de l'existence d'un