1946 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET NO 65-524 DU 29 JUIN 1965 ET L'ARRETE DU 14 MAI 1968 PRIS POUR SON APPLICATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE

Géraldine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour complicité d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

, PAR UN CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DELIVRE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE ETRANGERE, LA NOTION DOUANIERE DE RESIDENCE ETANT IDENTIQUE A CELLE DU DROIT CIVIL ; ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS

aurait selon lui effectué 250 heures au mois de juin ; "que son nom apparaît sur les plannings de la Maison de la Bière en juillet à côté de Nicole D... et "Martine" (I...) ; "que Doris F..., épouse

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE LE 14 AVRIL 1965 AUX EPOUX X...

Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Philippine X..., épouse Y..., domiciliée

Mme C épouse B a produit un mémoire, enregistré le 22 août 2025, qui n'a pas été communiqué. Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

De même, le relevé d'empreinte de l'épouse de M. A a été réalisé en avril 2022, ce qui indique également qu'il n'y avait pas de décision implicite de rejet à cette époque.

L'emplacement de l'étang était boisé et aucune retenue d'eau n'était apparente ", - l'attestation du maire de la commune de... qui a certifié le 31 mars 2014 que " la parcelle E15 où se situe l'étang

. ; QUE, CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE, SON FRERE ET UNIQUE HERITIER, BOGHOS X... A REPRIS L'INSTANCE ET A SOUTENU QUE LES DROITS DE SARKIS Y...

fondement d'un mandat d'arrêt émis le 22 décembre 2015 par le tribunal de première instance d'Ourous-Martan à l'occasion de poursuites exercées du chef de participation sur le territoire d'un Etat étranger

L'article 860 du code civil prévoit que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

confronté à des difficultés économiques graves; qu'en déclarant la licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul et unique motif que la baisse du chiffre d'affaires était d'importance mineure à l'époque

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

de l'opération litigieuse une quelconque somme d'argent à son épouse dont il précise qu'elle était alors femme au foyer et dépourvue de ressources propres ; que Claudine Z..., âgée de 24 ans à la date

(DENISE), EPOUSE Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 AVRIL 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE CONTRE Z...

B...D...et son épouse, Mme E...A..., de nationalité sénégalaise, ont demandé au ministre des affaires sociales et de l'emploi de libérer leur fils mineur M.

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 22/00331 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JSEZ Epoux

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/02127 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KG7J Epoux