AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6711faa17603bf88a188456f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en compte par l'expertise diligentée le 6 novembre 2002 par Mme.
Source officiellePage 58 sur 2471
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0523DEC004624699
23 mai 2000
23 mai 2000
Les experts n’ayant pas répondu à ces courriers, le requérant ne se présenta pas aux rendez-vous fixés pour le déroulement de l’expertise.
Source officielle