de Paris a notifié à la société Solvay Pharma un redressement résultant de la remise en cause d'abattements pratiqués en 1998 et 1999 sur l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation

des observations orales sur l'absence de ces experts et qu'elle ne pouvait donc légalement passer outre à cette absence au motif qu'aucune d'elles n'avait pris d'observations écrites" ; Attendu qu'il

requête en nullité des analyses effectuées par le Laboratoire inter-régional de la répression des fraudes de Paris-Massy, de l'ordonnance du juge d'instruction du 22 juin 1994 et de la saisine des experts

son assureur en réparation ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable une partie de la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des termes exprès

X... a été embauché par la société Expert protection (Expert), créée en mars 2000 et concurrente de la société Sécuricom ; que la société Météo France, qui avait, en septembre et octobre 2000, été cliente

Enfin, dans ses dires à l'expert, le conseil de M.

divers éléments de matériel et à verser une indemnité ; que deux années plus tard, M. et Mme X... ont à nouveau saisi la juridiction des référés et obtenu d'elle une nouvelle désignation du même expert

Z..., expert judiciaire ; que, par assignation du 7 juillet 1999, M.

Y... ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que cet expert était inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 237 du nouveau Code de procédure

prévalu, d'une quelconque façon, de la qualité d'expert-comptable ; que d'ailleurs l'Ordre des experts-comptables ne conclut point sur ce chef de prévention ; que l'information et les débats ont révélé

qui est tempérée par le fait qu'il s'est entouré des conseils de Jean Le Y..., particulièrement avisé et compétent dans le domaine de la navigation maritime, lequel a fait visiter le navire par un expert

Joseph X..., demeurant ..., 2 / de la société à responsabilité limitée d'Exploitation des Etablissements Joseph X..., dont le siège social est ..., 3 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 4 /

depuis sa mise à l'écart consécutive à la prise de contrôle de cette société par la Coopérative des Avirons et qui serait parfaitement licite, s'agissant de sociétés appartenant au même groupe ; que l'expert

statuant en la forme des référés, que le 21 janvier 2015, le comité d'établissement de Guyane de la société EDF (la société) a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi (l'expert

droit ; que le non respect du délai imparti par le juge d'instruction pour déposer le rapport ne saurait être une cause de nullité (arrêt attaqué p. 7 al. 3, 4, 5) ; "1 ) alors qu'il incombe à l'expert

[J] à la situation économique et financière de la société CRM08 et en conséquence à voir réduire la durée de la mission de l'expert et son coût prévisionnel, d'une part, que la mission de l'expert-comptable

"en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé tendant à ce que soient entendus le témoin Christian A..., régulièrement cité et signifié mais non comparant, ainsi que l'expert

[G] faisait valoir que l'expert judiciaire a constaté les manquements du garagiste qui a mal exécuté les travaux de remises en état, que les travaux complémentaires demandés par l'expert d&apos