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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 877 résultats pour « fait criminel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
Article 318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Article 428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Article L3143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.
Article L3143-3
Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5.
Article D203-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.
Article L39-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 72
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
Article L5462-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 04
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :
Article R5566-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer :
Article 849-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.
Article R256-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 68
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :
Article D236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 82
Article R2213-1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité.
Article R1614-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.
Article L5461-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62
Article L5424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21
Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.
Article 2246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Article D675-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 34
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Article R5114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39
L'inscription est faite par le service responsable de la francisation du navire lors de la demande de francisation.
LEGIARTI000051792808
Direction de la police judiciaire (DPJ) 075 Paris Chef de section antiterroriste à la brigade criminelle
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