créance ; que dans ces conditions, l'obligation de payer une indemnité de ce montant était de nature à dissuader la SEM LDA de révoquer son directeur général alors qu'elle lui reprochait des faits

[H] est précisément l'altercation survenue le 24 septembre 2009 lors de la séparation du couple, Dire et juger en conséquence que les faits constitutifs de faute grave ou renouvelée aux devoirs et obligations

jugement entrepris et prononcera le divorce aux torts partagés des époux » ; ALORS QUE le prononcé du divorce aux torts partagés des époux suppose que soient constatés à l'égard de chacun d'eux des faits

A devait être regardé comme ayant été victime de faits constitutifs de harcèlement moral et d'autre part, sans avoir eu recours à une expertise médicale, que son affection était imputable au service ;

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Les faits reprochés à Jean-Marie X... ne sont donc pas susceptibles de qualification pénale ; "alors que si les chambres de l'instruction apprécient souverainement les faits dont elles sont saisies,

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A... à un entretien préalable, et estimant ces faits constitutifs d'une faute grave impliquant une mesure d'urgence, a pris, le 11 juillet 2018, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet

de contrefaçon de brevet reprochés à Ingemar Z... ; "aux motifs que, pour que la loi pénale française s'applique et que les juridictions françaises soient compétentes, il faudrait que les faits dénoncés

fait punissable est l'usage sans autorisation d'une marque ; "qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt et du jugement dont les motifs sont adoptés par la Cour qu'il était reproché à P.

l'entreprise, ni aucune autre pièce ne suffisaient à établir le harcèlement moral dont la salariée prétendait avoir été victime ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits