COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2013 N° 2013/528 Rôle N° 12/13757 SAS MAXIM'S STORES C/ S.C.I.

[L] et [Z] [B], Mme [N] et Mme [D] - ci-après désignés les consorts [B] - ont sollicité la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er avril 2013 à la somme annuelle en principal de 57 815,80 €

Il a renvoyé les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour fixation des fermages.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les requérants font valoir qu'ils ont notifié leurs premières conclusions d'appel à l'intimé sans attendre la réception de l'avis de fixation ; qu'il ressort de la jurisprudence

l'exécution de tâches par intermittence et de façon irrégulière peut toutefois ne pas constituer un contrat de travail à durée indéterminée, c'est à la condition que l'exécutant reste maître de la fixation

les très nombreuses rechutes tant physiques et physiologiques que psychologiques dont il avait fait l'objet après son accident du travail du 2 octobre 2006, ce qui était de nature à justifier une fixation

des conditions de vente et conformément aux dispositions des articles R322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, renvoyant les parties devant le Juge de l’Exécution de NICE pour fixation

et l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

[B] a saisi le 11 août 2008 le conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement déféré de demandes tendant, à titre principal, à la fixation de sa créance au passif de la SA Charles Garnier à des compléments

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 25 février 2021 avec fixation de l'affaire à l'audience du 1er mars 2021.

Le 14 janvier 2021, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 79€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances

afférent à l'année 1984 à 25 % et d'avoir estimé non tardive la notification intervenue en décembre 1985 alors, d'une part, qu'en estimant que le blocage de la majoration du taux des cotisations à un maximum

[L] est la conséquence d'une faute inexcusable de son employeur la société [5], - ordonné la majoration à son maximum de la rente servie par la [2] à M.

sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans un délai maximum

tribunal d'instance de Paris (13e arrondissement) a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, qui autorise la fixation

Par un mémoire préalable régulièrement notifié par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 décembre 2019, Madame [O] [X] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de

propriétaire et dans lesquels il exploitait un fonds artisanal de mécanique générale ayant été expropriés au profit du Réseau ferré de France (RFF), le juge de l'expropriation a été saisi d'une demande de fixation

des faits à l’origine de celle-ci, - constaté une résidence séparée des parties depuis le 19 mars 2023 - dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant (alors) mineur [Q] avec fixation