La collectivité territoriale de Martinique est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif à l'occasion de l'exercice de leurs

Article L7251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité territoriale de Martinique ainsi que le fonctionnement des services publics de la collectivité.

Article L7253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code général des collectivités territoriales

Des représentants de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7.

Article L7323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 7125-1 à L. 7125-6 et L. 7227-1 à L. 7227-6 sont applicables aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et aux membres du conseil exécutif convoqués aux séances du congrès des élus.

Article R7124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

En accord avec le président de l'assemblée de Guyane, son président peut le réunir en tout autre lieu.

Article R201-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Le montant des sommes versées au titre des provisions mentionnées à l'article L. 201-6 est fixé par l'assemblée générale des associés dans le respect des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.

Article R223-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 43

Code de commerce

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Article R421-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 20

Code de l'environnement

L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.

Article LO135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Code électoral

Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.

Article L4425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-22, projet de budget de la collectivité de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le 15 février.

Article R4422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

Code général des collectivités territoriales

Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.

Article D571-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane et en Martinique, les mots : "président du conseil régional" sont remplacés, respectivement, par les mots : "président de l'assemblée de Guyane" et "président du conseil exécutif de

Article R211-117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 97

Code de l'environnement

Les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont transmises pour approbation, au plus tard trois mois avant le début de la période visée au premier alinéa, au préfet qui en accuse réception.

Article Annexe art. 36

—

Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi du 24 juillet 1966, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net (qui ne peut

LEGIARTI000051488840

—

L'Assemblée nationale décrète qu'elle entend par biens nationaux; 1.° Tous les biens des domaines de la couronne , 2.° Tous les biens des apanages ; 3.° Tous les biens du clergé ; 4.° Tous les biens des séminaires diocésains.

Article 5

—

L'élection des délégués a lieu dans une assemblée de section tenue dans la circonscription de la section deux mois au moins avant l'assemblée générale de la caisse, sous la présidence d'un membre du conseil d'administration désigné par celui-ci ou d'une

Article 3

—

Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires

Article 17

—

Polynésie française, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics, sous réserve d'y avoir été préalablement habilité par une délibération de l'assemblée

Article 7

—

Deux conseillers d'Etat désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2. Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 3.

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