traitement et de prendre en charge les frais médicaux générés par le fait dommageable et qu'en l'espèce, MM Yannick A... et Bruno B... ayant été blessés dans l'exercice de leurs fonctions, M.

qu'elle fixe en conséquence à 148 604, 03 francs le préjudice corporel global de la victime, somme comprenant pour 39 500 francs le préjudice à caractère personnel et représentant pour le surplus des frais

. - Cette action concerne notamment : / Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; / Les frais médicaux et pharmaceutiques ; () ". 3.

, voyages scolaires) ;Les frais extra-scolaires, à l’exclusion des frais d’équitation ;Les frais exceptionnels afférents, et en tant que de besoin les y condamnons ;Un partage par moitié des frais médicaux

l'intégralité de son traitement, de procéder à la reconstitution de ses droits statutaires et sociaux et de prendre en charge de ses frais médicaux ; 3°) d'enjoindre au président du conseil exécutif

PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE LA VICTIME, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES FRAIS

au service de son accident du 19 mai 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de tirer les conséquences de cette imputabilité sur ses droits à rémunération et prise en charge de frais

lui-même estiment avoir subis en raison des fautes commises par cette collectivité et de condamner la commune de Lasseube, ou son organisme d'assurance, à lui verser les sommes dues au titre de ses frais

familiales font des frais exceptionnels une catégorie distincte des frais extrascolaires, médicaux et paramédicaux.

Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ne présente pas

la loi du 5 juillet 1985 prévoient le recours subrogatoire des tiers payeurs pour les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale; qu'en limitant aux seuls frais

la Cour est en mesure de fixer de la manière suivante le préjudice certain causé à André X... et en liaison avec l'agression dont il a été victime : 1 ) Préjudice ("non") soumis à recours : - frais

Après jonction de ces différentes instances, le tribunal, par décision en date du 14 décembre 2006, a : - déclaré irrecevable la demande formée par GROUPAMA Assurances au titre des frais médicaux, -

documents versés aux débats et des explications fournies par les parties, le préjudice de la victime doit être fixé comme suit : ITT : 400 000 F CFP ITP : 3 072 800 F CFP IPP : 1 200 000 F CFP Frais

médicaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la Cour, que le Tribunal a débouté Monsieur X... de sa demande en paiement des frais médicaux qu'il aurait personnellement

2020, Mme C demande que le tribunal annule la décision du 30 mai 2020 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a refusé la prise en charge rétroactive de ses frais

d'indemnité complémentaire formées en raison de l'accident de trajet dont il a été victime; "aux motifs que la Cour fixera comme suit les différents chefs de préjudice soumis au recours de la CPAM : A) Frais

de rapatriement pour raison médicale, les soins médicaux d'urgence et/ou de soins hospitaliers d'urgence ou de décès ; l'épouse de son frère s'est portée caution pour assurer le paiement de ses frais

condamnation par le tribunal de grande instance de Bobigny du 21 janvier 2002 pour agression d'un agent de la préfecture de police correspondant : 1) aux états de traitement du fonctionnaire ; 2) aux frais

d'enjoindre aux directeurs départementaux des finances publiques de la Lozère et du Puy-de-Dôme de prendre une nouvelle décision reconnaissant intégralement l'imputabilité au service des arrêts de travail et frais