Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1997, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 15 000

de la somme globale forfaitaire de 215 324,50 € comprenant l'indemnisation de la C.R.A.M.I.F. au titre de la rente versée à Madame Y... et les indemnités journalières litigieuses.

représentée par Me Jean-Monnet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la contrainte signifiée le 1er février 2022 par laquelle Pôle emploi a mis à sa charge un indu

[M] [X] à lui verser les sommes suivantes : - 9 820.94 euros au titre de la restitution des RTT indus, - 40 950,15 euros au titre de congés payés indus, - de débouter M.

A ce titre, elle lui a notifié un indu d'indemnités journalières d'un montant total de 4 014,50 €, soit 2 332,75 € sur la période du 7 décembre 2021 au 21 janvier 2022 et 1 681,75 € sur la période du 1er

L'indemnité horokilométrique s'ajoute à la valeur de l'acte ; s'il s'agit d'une visite, cette indemnité s'ajoute au prix de la visite et non à celui de la consultation.

A..., prise après avis de la commission de recours amiable du 6 avril 2021, que l’indu trouve son origine dans la circonstance que le requérant avait perçu une indemnité au titre du régime d’assurance

A titre principal, la requérante, comparante en personne, expose à l’audience qu’elle sollicite le remboursement de l’indu portant sur l’allocation de ses indemnités journalière ainsi que le principe de

TTC + 14 012,16 € TTC, -de confirmer la condamnation à titre de dommages moraux de la somme de 30 000 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012 et celle du remboursement de l'indu

d’allocations de logement familial et d’allocations de rentrée scolaire ; - s’agissant de l’indu de RSA, les moyens invoqués par M.

de gérant, a signé le 19 septembre 2003 une transaction dont le caractère déséquilibré (pour l'employeur) a été constaté par arrêt de cette Cour le 15 juin 2007, a exposé la SARL STI à des charges indues

[G] [E] à la somme de 112 654,88 euros, due au titre des indemnités perçues par M.

Mme Y..., déclarée coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM du Lot, a été condamnée à rembourser à cette dernière ; "aux motifs que, si l'existence du paiement à Mme Y... d'importantes sommes indues

[B] de sa demande tendant à voir constater que l'action de la SA Allianz IARD constituerait une action en répétition de l'indu alors que l'indemnité allouée par la SA Allianz IARD lui a été versée dans

Le 14 avril 2023, un premier indu d'un montant global de 11 383,05 euros lui a été réclamé, incluant un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 170 euros, ensuite réduit à 572 euros,

journalières ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande en répétition de l'indu de la caisse s'agissant d'indemnités journalières versées à M.

Les sociétés revendeuses facturaient le client final d'un montant TTC, et procédaient à la déduction indue de la TVA qui apparaissait sur les factures d'achat alors qu'elle n'avait pas été acquittée par

[O] [U] une indemnité provisionnelle de 50'000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, matériels et financiers, ' débouté M.

Elle produit, outre les relevés d'index sur la base desquels elle a facturé les charges de chauffage, l'ensemble des factures émises par les fournisseurs.

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il a déclaré ses indemnités journalières en cochant la case " chômage indemnisé ou non ", ne trouvant pas la case " accident du travail " sur l'interface