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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
due par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel
1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336e
1 avril 2025
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 121-12 du code des assurances : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et
2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e2f
23 octobre 2025
Par acte du même jour, Mme [H] [M] s'est portée caution solidaire des locataires pour un montant maximum de 14 400 euros, jusqu'au 21 juin 2022 en cas d'impayés de loyers, d'indemnités d'occupation, de
1ere Chambre Section 1
650bdedebeee0f8318b973e8
5 septembre 2023
concernant la vasque et la baignoire, l'équipement étant démonté et en pièces détachées lors de ses opérations, qu'il n'y a pas d'anomalie concernant les réseaux électriques et que l'absence de paroi de douche
TROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
[J] une indemnité de 6 094 731 euros ; - surseoir à l'indemnisation du préjudice de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210271
27 avril 2017
Mme [H] [T], demanderesse au pourvoi principal, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice corporel global de Mme [T] à la somme 145 007,14 euros et dit que l'indemnité
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35322edfb0b58c05e9ed
24 octobre 2024
[W] ne démontre pas de dommage certain et un dommage hypothétique ne peut être indemnisé.
JCP
69d94354cdc6046d47cdb806
6 avril 2026
[W] [X] à lui payer les sommes suivantes : de 2.529,72 euros au titre des loyers, charges et dégradations locatives demeurés impayés, l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu
Pôle 1 - Chambre 5
671894a9d8ceca1cd701918a
22 octobre 2024
[R], et mettre en conformité ces installations sanitaires, lavabo, WC, douche, accessibles par la cour, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la signification
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0d
10 novembre 2004
Enfin il affirme que les modifications sollicitées concernent la mise en place d'une baignoire douche, la suppression d'une cloison entre les WC et la salle de bains, la suppression d'une porte et le déplacement
6253cd9bbd3db21cbdd93da1
27 octobre 2017
B... et Mme C..., auteur direct de Mme Y..., mentionne la présence dans les lieux d'une douche et d'un lavabo, - l'appartement acquis par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02893_20231012
12 octobre 2023
librement aux espaces communs et aux activités de loisirs et bénéficier de formations ; les sanitaires installés au sein de chaque cellule sont destinés aux actes d'hygiène les plus élémentaires et les douches
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd1f
27 mai 2020
pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat
5fd929006c83f7081c85fd22
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300583
6 mai 2014
, les époux Y..., se sont portés cautions ; que le bail prévoyait en son article 19 que « dans le cas où le preneur partirait avant l'expiration du bail, il sera dû par le preneur qui accepte, une indemnité
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01366
18 septembre 2013
susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité
Référés
6696b6e89a603a692910af1c
16 juillet 2024
a déclaré un sinistre pour le compte de son mandant, auprès de l’assureur DO ALBINGIA, aux motifs de l’apparition de moisissures sur le mur de la salle de bains et de champignons, à proximité de la douche
6253cccfbd3db21cbdd91530
9 mai 2014
commerces et celle de 1.600 euros pour les appartements, soit une indemnité totale de dépossession de 270 110 euros.
3ème chambre
DTA_2301466_20251121
21 novembre 2025
En ce qui concerne l’application de la loi pénale plus douce : 10.
1ère Chambre
DTA_2300246_20240130
30 janvier 2024
secondaires), il occulte également ses propres responsabilités dans la survenance et l'ampleur des pertes de temps issues de la défaillance de la société " Interoute " dans le seul but de ne pas indemniser
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