émis à son encontre sur le fondement de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, pour le poste de conducteur de train de manœuvre ou de lignes locales, ou, le cas échéant, de constater l'inexistence

. ; l'infirmer pour le surplus ; dire que la convention signée entre EDF et Claude Y... le 15 / 05 / 1979 est nulle voire inexistante, à défaut pour lui d'être propriétaire de la parcelle sur laquelle

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE CANOR NE FONDE PAS SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE CARACTERE ABUSIF DE L'ACCORD AYANT SERVI DE MOTIF AU NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, MAIS SUR SON INEXISTENCE

contraire, la cour d'appel a violé l'article 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que les assignations avaient été délivrées par une personne morale inexistante

que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée du préfet du Nord en raison de son inexistence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer inexistant l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de la Vienne

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de production de la décision contestée, qui est un acte manifestement inexistant ; la demande de permis de construire en litige étant

Y... a expressément levé l'option et a exercé la promesse sur la totalité des parts sociales du Gfa du [...] ; que sur la demande en nullité ou inexistence de la promesse, les appelants soutiennent en

sa part, à l'oral ou par le truchement de son notaire ; - la substitution de motifs sollicitée doit être écartée dès lors que permis de construire retiré ne présente pas le caractère d'un acte inexistant

donc en sanctionnant l'absence d'autorisation de tels engagements par une nullité relative, la cour d'appel a violé l'article L. 225-35 du Code de commerce ; 3 / que tout intéressé peut invoquer l'inexistence

X..., il ne peut qu'être constaté qu'elle ne figure pas au dossier de l'information, ne permettant pas, ainsi, d'en établir l'existence ou d'en apprécier les motifs ; que cette omission ou cette inexistence

X... au titre d'un préjudice lié à une prétendue discrimination raciale "à l'embauche" tout en constatant l'inexistence d'un contrat de travail liant M.

de motifs sont déclarés nuls et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme [L] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'inexistence

comptabilité tenue au sein de l'exploitation ne permettait pas de retracer avec exactitude, les opérations réalisées, en raison de sa mauvaise tenue (absence de séparation entre la banque et la caisse, inexistence

elle-même puisque la nullité de l'ordonnance de commission d'expert du 6 octobre 1992 et de toutes pièces subséquentes opposées aux parties civiles résulte d'une grave erreur de la juridiction, à savoir l'inexistence

qu'il n'existait aucun dispositif permanent ni à l'aval ni à l'amont du barrage empêchant la libre circulation du poisson entre l'exploitation et les eaux avec lesquelles elle communique, a constaté l'inexistence

il se montre en train d'embrasser et d'enlacer Linda Y... chez eux, dans leur chambre, dans leur jardin ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions pertinent, qui tendait à démontrer l'inexistence

la suppression du droit à l'indemnité d'éviction, pour la seule raison que l'infraction invoquée n'entraînerait aucune conséquence pour la société Simvest, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'inexistence

aussi grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la cassation de l'arrêt rendu dans la procédure relative à la demande en constatation de l'inexistence

aussi grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la cassation de l'arrêt rendu dans la procédure relative à la demande en constatation de l'inexistence