existant sur le terrain. 13.

, en sorte qu'elle ne pouvait ignorer que les poutres avaient été l'objet d'une infestation ancienne par des insectes xylophages et que le vice qu'elle déplore n'était pas caché par eux, qui ne connaissaient

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Castel Invest.

contractuel et en demandant en conséquence aux parties de formuler leurs observations sur ce terrain ; 4.

    Le 14 septembre 1999, interrogé par le tribunal, D.C. déclara qu’il n’entendait pas libérer le terrain avant que la requérante ne lui rembourse les investissements faits sur ce terrain. 31

de paiement", ainsi que "toucher ou recevoir tous intérêts, arrérages ou dividendes et autres revenus ou remboursements" ; que, par ailleurs, Gérard Y... devait ensuite indéniablement confirmer les termes

:28.35pt } .s4CB28C0C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt; font-size:10pt } .sAE12C83E { width:33.64pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s4AD6CCEF { margin-top

    Aux termes de l’article 3 de cette loi, «   Le propriétaire d’un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage

:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781

:0pt; text-indent:14.2pt } .sE8EB5753 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom

ces terrains. 10.

La requérante était locataire d’un terrain de 38   451,80 mètres carrés, sis à Pistoia et enregistré au cadastre, feuille 229, parcelle 34. Elle utilisait ce terrain comme pépinière.

Le désistement d'instance de la société Technique Solaire Invest 44 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

vénale du terrain. 15.

délivré des titres de propriété à des tiers sur ce   terrain.

    Le 18 octobre 2007, la commission départementale décida d’octroyer au requérant quinze hectares de terrain en compensation pour son ancien terrain.

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et les deux sociétés commerciales qui utilisaient ce terrain. 23.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Hold Invest