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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

5fdc5d5b4838b181373c5d65

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Dans ses dernières écritures déposées le 3 janvier 2018, auxquelles elle s'est expressément référée lors des débats, s'agissant de l'exposé complet de ses moyens, Mme Jacqueline X... poursuit l'infirmation

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdc873f9f84aeaa85fa0574

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

[U] poursuit l'infirmation de la décision.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9342cee1b6415a4c02e7c

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

de grande instance de Pontoise la communauté d'agglomération [Localité 11] aux fins de le voir : constater l'annulation de toutes les décisions qui sont la suite ou l'application de l'ordonnance infirmée

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0cd737a022ae4a0e4c

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

[T] [S] dans un délai de deux mois, faute de quoi la désignation deviendra caduque et l'a invité par ailleurs à transmettre un relevé d'identité bancaire pour une éventuelle restitution totale ou partielle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48d

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

octobre 2019 par la société LFDE, La société CSR demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1103 et suivants du code civil et l'article L.441-6 du code de commerce, - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd948f27de496308e4f5a5c

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 7 janvier 2020, la société Procton Labs demande à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture, d' infirmer les dispositions du jugement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd94e0a2bd776366faf007f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Vu les écritures notifiées le 22 janvier 2020 par voie postale et soutenues à l'audience suivant lesquelles Mme [U] demande à la cour de : ' Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, ' Constater

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec94c3497375a8c7bb3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

CDR Créances conteste toute renonciation à la procédure d'admission de sa créance devant le juge-commissaire, soulignant qu'il a présenté cette demande d'inscription sur la liste des créances sur l'incitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc6d9a4410f78b44838

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le jugement d conseil de prud'hommes doit être infirmé de ce chef.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdab3abffdae444f3ec9f98

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

MME [QQQ] [KKKK] présent Appt 625 MME [III] [DDDD] présent La somme de 700 euros, par logement loué, en raison des infiltrations causées par la démolition des séchoirs, - Dire et juger qu'elle a régulièrement

Source officielle
CA

17e chambre

5fd98854414aa6787ed023bb

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[N] [V] demande à la cour de : - le dire recevable et bien fondé en son appel, - infirmer le jugement entrepris, - rejeter la fin de non recevoir tirée du principe de l'estoppel, - juger que le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9c4f0c4156abc10122461

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le juge de la mise en état a invité le conseil des demanderesses à expliciter la recevabilité des demandes formées contre la société OTIS qui n'était pas dans la cause.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344af8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Cityzen demande à la cour de : - infirmer la décision dont appel sauf en ce qu'elle a débouté la société Alyacom de sa demande à propos des prestations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161791

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) les deux bulletins de punitions concernant des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200540

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[B] [X] devait connaître n'avaient pas été initiées par les mêmes parties que celles qui avaient obtenu le jugement du 14 novembre 2013 et que, dans ces conditions, ce magistrat n'était pas saisi d'une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD002142518

Admin. suprême

28 mai 2026

28 mai 2026

Condamnation de l'État ukrainien pour violation de l'article 3 de la Convention, tant sur le volet substantif (traitements inhumains ou dégradants) que procédural (inefficacité de l'enquête).

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[K] demande de la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau de dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, de condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement rendu le 22 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Lille Métropole en ce qu'il a : Condamné la société MHF à payer aux consorts [N]-[B] au titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230e1b14d101c2ec1dfd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

recevables et bien fondés en leur appel ; - Déclarer monsieur et madame [B] irrecevables en leurs conclusions et demandes; - Déclarer monsieur et madame [B] mal fondés en leurs demandes ; - Infirmer

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CA

4e ch. expropriations

5fd9298fa6639508a7c04bcc

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L'appelant demande la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu une valeur unitaire de 3 100 €, mais son infirmation en ce qu'il l'a appliquée à une surface de 77,46 m² au lieu de 57 m². M.

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