AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"3e Section - 3e Chambre
DTA_2507776_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le préfet de police peut retirer à un étranger sa carte de résident permanent pour menace grave à l’ordre public.
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