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4 819 résultats pour « injures graves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01482_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B C et pour injures non publiques contre M. J, puis déposé un arrêt de travail pour accident du travail en lien avec cet incident. M.

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2507776_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le préfet de police peut retirer à un étranger sa carte de résident permanent pour menace grave à l’ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94252

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Y... se voyait notifier son licenciement pour faute grave. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301040

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

gardien qui vient de faire le ménage, jette de la terre et des détritus sur le perron mais surtout, trouble la tranquillité en général de l'immeuble et celle des occupants et cela de façon répétée et grave

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0606JUD001807105

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

No other injuries or marks have been found on the body of Maskhadov.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01380

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Vous avez pris parti bien avant et vous êtes payé grâce à la CFDT. Vous répercutez beaucoup d'argent grâce à la CFDT. Vous obtenez de l'argent chez nous et vous payez la CFDT ( .... ).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250002

Admin. suprême

7 avril 2026

7 avril 2026

The authorities concluded that the applicant’s husband in application no. 6119/21 died from injuries sustained after jumping out of a window during interrogation, while the applicant’s son in application

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002ab

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

4 mai 1991, un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 16 janvier 1991, expirant le 30 juin 1991 et prévoyant un horaire mensuel de 67 heures; que Mme X... a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10987

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est fondé sur sa faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ab502b828318c4e25b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[B] auteur des principales injures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415b

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

D..., dont elle avait eu à subir l'attitude offensante à connotation sexuelle, plutôt qu'une injure raciste et religieuse. Il convient de reconnaître que le comportement de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1986:0304DEC001120884

Admin. suprême

4 mars 1986

4 mars 1986

  Following the incident on 27 July the first applicant was seen by the hospital officer and his injuries were dressed.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003145103

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

The applicant also had a skin graze of 0.5 cm on the middle front part of the neck and a 1 cm skin graze on the right upper and lower part of the neck. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616337e806e11dac7d76d0dd

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Vous n'avez cessé de la harceler au point d'en atteindre gravement sa santé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0928JUD002401502

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

The fractures to both parietal bones and the haematoma and the graze in the right parietooccipital region were assessed as severe injuries and the remaining injuries as moderately severe. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2025

Admin. suprême

17 juin 2008

17 juin 2008

Turquie - 21899/02 Arrêt 17.6.2008 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Suicide d’un appelé pendant son service militaire, à la suite d’injures et de coups infligés par un sous‑officier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670f584e4ad0d5ee7d7e5cb0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

contestation de la menace pour l'ordre public et a statué sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative dont fait l'objet ce dernier, en caractérisant la menace comme réelle, grave

Source officielle
CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc8b

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

D'APPEL, INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE LA DEMANDE DE MASSENEZ N'ETAIT JUSTIFIEE "PAR LA PREUVE D'AUCUN EXCES SEVICE OU INJURE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y... a été licencié pour avoir mis en cause et injurié M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616294d5db5ccebfe3f3a657

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

[L] aura pu assister à ce monologue d'injures à mon égard.

Source officielle