d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et a violé la loi des 16- 24 août 1790 ; ALORS, de troisième part, QU'une instance en cours prive le juge-commissaire du pouvoir de décider

X... qui avait été portée devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles R. 426-20, R. 426-21 du code de l'environnement et R. 221-14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

extérieures aux conditions du contrat et relevé que les époux X... n'avaient effectué la remise en vente de leur bien que pour sauvegarder leurs légitimes intérêts sous réserve de leurs droits et de l'instance

Y..., au motif qu'il aurait dû, en vertu du principe de concentration des moyens, la présenter lors de la précédente instance, au cours de laquelle il s'était borné à demander la désignation d'un expert

de Bobigny n'ait statué sur le fond sur la première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque au passif de son redressement judiciaire, alors « que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [S] [E] [Adresse 4] [Localité

la directive 96 / 92 / CE, ayant changé d'employeur, de sorte que les demandes successives n'étant pas dirigées contre les mêmes parties, il ne pouvait lui être opposé le principe de l'unicité de l'instance

motif légitime de non-comparution ou d'un renouvellement et qu'en l'absence de telles diligences, les prétentions finalement formulées étaient irrecevables en application du principe de l'unicité de l'instance

procédure civile ; Attendu qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance

; qu'en rejetant comme nouvelle cette demande qui avait pour objet de faire juger une question née de la survenance d'un fait apparu postérieurement au jugement de première instance, la cour d'appel a

d'instance, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'irrégularité tenant au défaut

de l'instance.

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A.S.

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile - 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.S.