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5 808 résultats pour « interdiction de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Etrangers urgents

DTA_2604553_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd4c8a1343b8cd62568

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

69866523cdc6046d47483d8b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de 7 jours : En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310017

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de retirer les panneaux de signalisation routière indiquant la direction du camping « [...] », enfin à régler 25.000 € à la société [...] à titre de dommages et intérêts ; aux motifs que, sur l'interdiction

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca89a5cfe8cb7b45bfc69d

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Le 12 mars 2015, la préfecture de Gap a notifié à madame [Y] un arrêté d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation de l'appartement pour cause d'inhabitabilité au regard de la superficie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210066

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

I... est impliqué dans l'activité de la [...] , au mépris des interdictions de sollicitation de la clientèle et d'utilisation du nom I..., les sociétés Oralia Investissements et [...] se prévalent de deux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101854_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que si le contrat de location de son parking pour l'événement " Jumping Equestrian Events " n'est pas contesté par l'administration des finances publiques, elle

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008015016

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

par le Centre régional des ouvres universitaires et scolaires de Grenoble et situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères sont liés à cet établissement public par un contrat de location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521926_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. / L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310117

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

irrégulière et l'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location constituent des infractions irréversibles ne nécessitant pas la notification d'une mise en demeure préalable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300455_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... est inscrit au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIREN 791 511 413 pour l’exercice d’une activité enregistrée sous le code APE, 68.20A « Location de logements », dont

Source officielle
TJ

JCP

66e08ac7de8ffc4309ab9884

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de résiliation du bail : SOLIHA a donné à bail à Madame [L] [I] un logement à usage d'habitation situé à [Adresse 7] suivant contrat de location en date du 13 novembre 2019.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100658

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

R... a conclu avec la société CM-CIC bail (le crédit-bailleur) un contrat de location avec option d'achat portant sur le navire ; qu'après la livraison du bien, constatée selon procès-verbal de réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300427

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

ne comportant aucune stipulation particulière relative à une destination exclusivement hôtelière ou para-hôtelière des lots de copropriété ni même une référence à l'obligation de donner ses lots en location

Source officielle
TJ

Surendettement

66a93185e91ef833659af1d1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

pas avoir d’observations à formuler et a adressé des pièces justificatives de sa créance, et la société [41] a sollicité la confirmation des mesures imposées avec restitution du véhicule financé en location

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcfa0cdc6046d47bf3f4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail à effet au 12 septembre 2022 en vue de la location d’un logement meublé situé au [Adresse 3] à [Localité 1] (13), pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a460

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

un fonds de poissonnerie appartenant aux époux A..., (décédés respectivement le 6 août 1989 et le 3 novembre 2003, aux droits desquels vient Monsieur Jacques A...) et en sous-location le local d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501562_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

même à titre temporaire, porte atteinte au droit de propriété dont ils sont titulaires collectivement ; alors que débute la saison estivale, ils sont privés de revenus considérables, eu égard à l'interdiction

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484118

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

d'une séquence intitulée " Youporn Quiz ", le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, par une décision du 20 décembre 2013, mis la société Vortex en demeure de respecter à l'avenir, d'une part, l'interdiction

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e2

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite ; qu'il est impossible de dissocier les fins recherchées par les professionnels des loisirs de celles poursuivies par leurs clients ; que l'interdiction

Source officielle

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