AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Etrangers urgents
DTA_2604553_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleService des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
25 avril 2024
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.
Source officielleJCP- crédit conso
69866523cdc6046d47483d8b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de 7 jours : En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310017
18 janvier 2018
18 janvier 2018
de retirer les panneaux de signalisation routière indiquant la direction du camping « [...] », enfin à régler 25.000 € à la société [...] à titre de dommages et intérêts ; aux motifs que, sur l'interdiction
Source officielle1ere Chambre
5fca89a5cfe8cb7b45bfc69d
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Le 12 mars 2015, la préfecture de Gap a notifié à madame [Y] un arrêté d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation de l'appartement pour cause d'inhabitabilité au regard de la superficie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210066
30 janvier 2020
30 janvier 2020
I... est impliqué dans l'activité de la [...] , au mépris des interdictions de sollicitation de la clientèle et d'utilisation du nom I..., les sociétés Oralia Investissements et [...] se prévalent de deux
Source officielle3ème chambre
DTA_2101854_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que si le contrat de location de son parking pour l'événement " Jumping Equestrian Events " n'est pas contesté par l'administration des finances publiques, elle
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008015016
28 mai 2003
28 mai 2003
par le Centre régional des ouvres universitaires et scolaires de Grenoble et situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères sont liés à cet établissement public par un contrat de location
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521926_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. / L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310117
28 mars 2019
28 mars 2019
irrégulière et l'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location constituent des infractions irréversibles ne nécessitant pas la notification d'une mise en demeure préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2300455_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... est inscrit au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIREN 791 511 413 pour l’exercice d’une activité enregistrée sous le code APE, 68.20A « Location de logements », dont
Source officielleJCP
66e08ac7de8ffc4309ab9884
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande de résiliation du bail : SOLIHA a donné à bail à Madame [L] [I] un logement à usage d'habitation situé à [Adresse 7] suivant contrat de location en date du 13 novembre 2019.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100658
4 juillet 2019
4 juillet 2019
R... a conclu avec la société CM-CIC bail (le crédit-bailleur) un contrat de location avec option d'achat portant sur le navire ; qu'après la livraison du bien, constatée selon procès-verbal de réception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300427
15 avril 2015
15 avril 2015
ne comportant aucune stipulation particulière relative à une destination exclusivement hôtelière ou para-hôtelière des lots de copropriété ni même une référence à l'obligation de donner ses lots en location
Source officielleSurendettement
66a93185e91ef833659af1d1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pas avoir d’observations à formuler et a adressé des pièces justificatives de sa créance, et la société [41] a sollicité la confirmation des mesures imposées avec restitution du véhicule financé en location
Source officiellePCP JCP requêtes
6a1dcfa0cdc6046d47bf3f4c
22 mai 2026
22 mai 2026
Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail à effet au 12 septembre 2022 en vue de la location d’un logement meublé situé au [Adresse 3] à [Localité 1] (13), pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a460
29 novembre 2007
29 novembre 2007
un fonds de poissonnerie appartenant aux époux A..., (décédés respectivement le 6 août 1989 et le 3 novembre 2003, aux droits desquels vient Monsieur Jacques A...) et en sous-location le local d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501562_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
même à titre temporaire, porte atteinte au droit de propriété dont ils sont titulaires collectivement ; alors que débute la saison estivale, ils sont privés de revenus considérables, eu égard à l'interdiction
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484118
2 mai 2016
2 mai 2016
d'une séquence intitulée " Youporn Quiz ", le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, par une décision du 20 décembre 2013, mis la société Vortex en demeure de respecter à l'avenir, d'une part, l'interdiction
Source officiellecr
61372604cd580146774224e2
23 novembre 1999
23 novembre 1999
motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite ; qu'il est impossible de dissocier les fins recherchées par les professionnels des loisirs de celles poursuivies par leurs clients ; que l'interdiction
Source officiellePage 58 sur 291