Or, le licenciement pour motif économique prononcé conformément aux prévisions du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprises est opposable à tous et peut faire obstacle aux effets de l'article

de cession au profit du groupe ATEIM, auquel la société DI Ingénierie s'est substituée ; que le jugement du 18 mai 1994 arrêtant ce plan, et l'acte de cession prévoyaient le remboursement, par la cessionnaire

X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient que si ce dernier pouvait, en cette qualité, reprendre une action introduite par le représentant des créanciers avant le jugement

à l'exécution du plan.

...". * * * Appel du jugement du Conseil de prud'hommes a été interjeté le 9 décembre 2004 "au nom de Me Bertrand VANDYCKE commissaire à l'exécution du plan de la SAS AVITA venant aux droits de la

arrêtant le plan de cession de la société Arair Assistance, M.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare irrecevables les demandes de [W] [G] à l'égard la société Louvet, Confirme le jugement déféré en ce

au soutien de son appel-nullité que le jugement du 22 février 2001 était entaché de nullité pour avoir adopté un plan sans consultation préalable des créanciers ; qu'en confirmant l'adoption de ce plan

Par jugement du 28 octobre 2010, le tribunal a arrêté le plan de continuation de Monsieur [H] [M].

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de Madame [U] [X] (EI) PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 09 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe Vu le jugement

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

L'avis du juge commissaire est également favorable à l'adoption du plan.

la 2 ème année, 9 % de la 3 ème à la 5 ème année, 12 % la 6 ème et la 7 ème année, 13% la 8 ème et la 9 ème année 14% la 10 ème année ; La première année étant fixée à la date anniversaire du jugement

et prouvaient qu'elle était parfaitement informée des conditions de calcul de ceux-ci, conformes aux dispositions contractuelles et qui étaient jointes à la déclaration de créance du CEPME ; que le jugement

justifié de la déclaration de créance régularisée entre les mains de Maître Z... représentant des créanciers de la société AL X Création ; Considérant que la société AL X Création a fait l'objet d'un jugement

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 2 du code de commerce, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles