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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2411975_20260225
25 février 2026
C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 21 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2413561_20260225
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DROIT COMMUN
69d04c70cdc6046d470a3fd2
3 avril 2026
Il soutient que cette décision, devenu définitive, fait obstacle à toute nouvelle demande identique devant la juridiction civile.
7ème chambre
DTA_2102253_20230420
20 avril 2023
de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
JU 9ème chambre
DTA_2311176_20240305
5 mars 2024
E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, à l'exception du moyen par lequel il était soutenu que le recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile faisait obstacle
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02836_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 16 juillet 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421674_20241122
22 novembre 2024
A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de constater que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation
3ème Chambre
DTA_2506062_20251126
26 novembre 2025
B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un
Pôle 1 - Chambre 2
5fda36b9ff3dbe7cd0887751
12 septembre 2019
[I] ne pouvait exciper d'un litige sur la propriété des actions et que le séquestre de ces actions n'était dès lors pas fondé. Un litige est toujours pendant devant le juge du fond au Luxembourg.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01670_20240606
6 juin 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2300508_20230209
9 février 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502922_20250721
21 juillet 2025
A en France et qui fonde la mesure d'éloignement querellée et fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2520751_20250725
25 juillet 2025
Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC006702001
12 octobre 2004
aux requérants le jour même des débats au fond. 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00270
9 mars 2010
formée en application de l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce par la société LMG et renvoyé l'affaire devant ledit tribunal de Vannes pour y être statué au fond , alors, selon le moyen : 1°/
Juge unique - Eloignement
DTA_2201147_20220720
20 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2101911_20240605
5 juin 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est portée devant une juridiction incompétente pour connaître du litige ; - la demande indemnitaire n'est pas fondée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601873_20260324
24 mars 2026
décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre
ELOIGNEMENT
DTA_2309269_20240122
22 janvier 2024
C a formulé le 26 octobre 2023 une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.
4ème chambre
DTA_2400971_20240529
29 mai 2024
C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024.
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