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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63dcb5fafea95005de85f5a4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Concernant le premier grief relatif au refus de la salarié de prendre ses congés, la société reproche à Mme [Y] d'avoir ignoré les directives qui lui avaient été données et de s'être rendue dans les locaux

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042e0

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

par convention, soumis au décret du 30 septembre 1953 et que la clause et le congé étaient nuls, les consorts A... l'ont assignée en déclaration de validité de ce congé et en expulsion ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd5801467740737a

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X..., liquidateur des sociétés Sofam et SCB cuisines et bains, et à la société Valmeuble du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Monte Paschi banque et la société Sovac entreprises

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03333_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les requêtes sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518035_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... ; - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que : * la parcelle de G... est devenue inexploitable, grevée de blocs de pierre et de béton qui devaient être concassés et nivelés pour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105454_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00352

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes d'annulation de la décision de suspension du contrat de travail, de rappels de salaire et congés payés afférents

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca290c777d3ec8eb3636

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, il est précisé qu’aucun chauffage n’est prévu pour les locaux du rez-de-chaussée de l’immeuble qui seront utilisés à titre de garages et locaux commerciaux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110358_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-45 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat (), il comporte un programme d'orientations et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Mais que, s'il se déduit nécessairement de cette constatation qu'aucune mauvaise foi dans l'exécution du contrat ne peut être reprochée à F...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06c2d0451e8318d0eaff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur ce, Le contrat d'assurance a été conclu le 16 octobre 2014.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312495_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

préalable à son édiction n’a été respectée ; - il méconnait l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dès lors, d’une part, que les travaux n’ont pas encore été engagés et qu’aucun procès-verbal de constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301344_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

lorsqu'une période complémentaire de chasse est ouverte, n'est pas disproportionné par rapport à la population recensée de blaireaux qui est en augmentation et cause des dégâts ; l'étude " Impact et constat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110771

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'établissement public Eau de Paris, dont le siège est [...]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301022

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le comptage des souches ainsi réalisé n'est pas critiqué par la SARL N...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02868_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

A la suite de difficultés d'ouverture du portail constatées par M.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e61

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

X..., Y..., Z... et A..., engagées depuis plus de six mois par la société Onet comme ouvrières nettoyeuses ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

X... a été engagé le 2 octobre 1995 par la société W et H France, en qualité de responsable commercial de marques, appelé, suivant nouveau contrat de travail du 4 novembre 1997, aux fonctions de directeur

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5a69

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hotelière Saint Georges, locataire de locaux que Mme Y... lui a donnés à bail

Source officielle

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