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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63dcb5fafea95005de85f5a4
24 janvier 2023
Concernant le premier grief relatif au refus de la salarié de prendre ses congés, la société reproche à Mme [Y] d'avoir ignoré les directives qui lui avaient été données et de s'être rendue dans les locaux
civ3
613722ffcd580146774042e0
7 janvier 1998
par convention, soumis au décret du 30 septembre 1953 et que la clause et le congé étaient nuls, les consorts A... l'ont assignée en déclaration de validité de ce congé et en expulsion ; Attendu que
6137233dcd5801467740737a
10 février 1999
X..., liquidateur des sociétés Sofam et SCB cuisines et bains, et à la société Valmeuble du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Monte Paschi banque et la société Sovac entreprises
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
Les requêtes sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
C... ; - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que : * la parcelle de G... est devenue inexploitable, grevée de blocs de pierre et de béton qui devaient être concassés et nivelés pour
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426
26 avril 2023
conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre
1ère Chambre
DTA_2105454_20240319
19 mars 2024
l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00352
2 avril 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes d'annulation de la décision de suspension du contrat de travail, de rappels de salaire et congés payés afférents
Chambre 3 cab 03 C
65aaca290c777d3ec8eb3636
18 janvier 2024
Toutefois, il est précisé qu’aucun chauffage n’est prévu pour les locaux du rez-de-chaussée de l’immeuble qui seront utilisés à titre de garages et locaux commerciaux.
2ème chambre
DTA_2110358_20240208
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-45 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat (), il comporte un programme d'orientations et
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576
14 octobre 2020
Mais que, s'il se déduit nécessairement de cette constatation qu'aucune mauvaise foi dans l'exécution du contrat ne peut être reprochée à F...
Pôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
Sur ce, Le contrat d'assurance a été conclu le 16 octobre 2014.
4ème chambre
DTA_2312495_20250718
18 juillet 2025
préalable à son édiction n’a été respectée ; - il méconnait l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dès lors, d’une part, que les travaux n’ont pas encore été engagés et qu’aucun procès-verbal de constat
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301344_20230531
31 mai 2023
lorsqu'une période complémentaire de chasse est ouverte, n'est pas disproportionné par rapport à la population recensée de blaireaux qui est en augmentation et cause des dégâts ; l'étude " Impact et constat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110771
12 décembre 2018
contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'établissement public Eau de Paris, dont le siège est [...]
ECLI:FR:CCASS:2019:C301022
28 novembre 2019
Le comptage des souches ainsi réalisé n'est pas critiqué par la SARL N...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
A la suite de difficultés d'ouverture du portail constatées par M.
613722becd58014677400e61
15 octobre 1996
X..., Y..., Z... et A..., engagées depuis plus de six mois par la société Onet comme ouvrières nettoyeuses ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre
6137242bcd580146774132c5
15 décembre 2004
X... a été engagé le 2 octobre 1995 par la société W et H France, en qualité de responsable commercial de marques, appelé, suivant nouveau contrat de travail du 4 novembre 1997, aux fonctions de directeur
613721a7cd580146773f5a69
18 mars 1992
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hotelière Saint Georges, locataire de locaux que Mme Y... lui a donnés à bail
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