Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le droit à une majoration de pension est ouvert aux fonctionnaires satisfaisant aux conditions

Y... ayant perçu pour cette période, au titre des arrérages de la majoration pour tierce personne versée par la CRAMIF, la somme de 76 057, 80 euros, il lui sera alloué la somme de 328 390, 79 euros ;

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. () ".

En ce qui concerne la majoration de 80% : 12. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de 80 %. ».

APPORTS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UNE METHODE D'EVALUATION, SI BIEN QUE LA COUR A REPROCHE A TORT AU DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS EMPLOYE CELLE DES EXPERTS QU'ELLE A RETENUE, QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DROIT

de 40 % à la cotisation d'impôt sur les sociétés, l'administration a méconnu l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

Par un jugement n° 2001600 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a réduit le montant des pénalités appliquées par substitution de la majoration de 40 % à celle de 80 % et a rejeté le surplus

et Mme X... n'avait pas été effectuée dans la même instance, le premier président a violé les textes susvisés ; Et, sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 du décret n° 80

de salaire de 80% des dimanches travaillés et des congés payés afférents, les arrêts, après avoir constaté que cette majoration de 80% pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les

1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80

l’homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 80 % pour activité occulte est infondée.

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos

de laquelle sont venues successivement la SARL FLS Pro & Associés et la SARL Toscane, puis la société Cape Capital (acte authentique du 28 février 2022), a consenti à la SARL Srabi, aux droits de laquelle

d'enregistrement selon la procédure de répression des abus de droit ; qu'après la mise en recouvrement des droits supplémentaires et le rejet de sa réclamation contentieuse, la société CDR a fait assigner

de taxe sur les véhicules de société, d'une majoration de 40% en application des dispositions du même article s'agissant des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée et d'une majoration de 40% pour

des seuls coefficients de majoration forfaitaires fixés à l'article 1518 bis du CGI dont la période de référence est postérieure à la date de la mutation.

Toutefois, si elle fait valoir que cette erreur a été reconnue par le service qui a abandonné la majoration de 80% prévue, en cas de découverte d'une activité occulte, par les dispositions du c du 1 de

Les rappels de taxe ont été assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses au titre de la seule année 2013 tandis que, s'agissant des exercices clos en 2014 et 2015, la contribuable s'est