Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2022, M.

B..., représentée par Me Marc, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Montpellier a implicitement refusé de faire droit à sa demande de reconstitution de carrière ;

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LE DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EST RECONNU AU FONCTIONNAIRE

ordinaire pour la période du 3 novembre au 2 décembre 2020 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Pelissanne de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute d'accident de service du 18 mai 2020

D... , représenté par Me Rocher, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le maire de Troyes a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; 2°) d’enjoindre

A, gardien-brigadier de police municipale dans la commune d'Auchy-les-Mines a sollicité, le 17 mars 2025, sa mutation au sein de la police municipale de Lens et, par arrêté du 7 mai 2025, le maire de Lens

Une note en délibéré, présentée pour Mme B, par Me Harutyunyan, a été enregistrée le 25 mars 2025.

Par un arrêté du 13 avril 2021, la maire de Saint-Chinian a placé la fonctionnaire en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 26 avril 2021, jusqu'à sa reprise et par une décision du

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

  Résumé des faits   L’affaire concerne la participation alléguée des autorités turques au meurtre du mari de la requérante, M.

Par une décision du 18 avril 2023 signée par le maire, ce dernier lui a opposé une décision de refus.

Mme D a également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de reconstituer sa carrière à compter du 1er février 2019. Par un jugement n° 2104731 du 5 mai 2022, le tribunal a rejeté ses demandes.

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 28 mai 2021 ar lequel le maire de Vienne l’a admis à la retraite our invalidité à com ter du 1er mai 2021.

Par l'arrêté attaqué du 5 mars 2021, le maire de la commune de Saint-Privas-de-Champclos a nommé Mme B à compter du 1er janvier 2021.

Par l'arrêté attaqué du 5 mars 2021, le maire de la commune de Saint-Privas-de-Champclos a nommé Mme H à compter du 1er janvier 2021.

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

Vu : - le jugement n° 2106280 du 2 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; - les autres pièces du dossier.