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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496145.20250826
26 août 2025
26 août 2025
Cette mise en demeure étant restée sans réponse et sans effet, son contrat d'engagement a été résilié, par mesure disciplinaire, par une décision du 21 septembre 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour lui permettre de répondre aux griefs opposés ; en outre, l'arrêté est en réalité basé sur des faits étrangers à sa manière de servir et constituait donc une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2301803_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D’une part, les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles
Source officielle2ème chambre
DTA_2301805_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D’une part, les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01201
10 mai 2012
10 mai 2012
que le salarié lui avait adressées dans une lettre du 7 juillet, lui demandait de s'expliquer sur la disparition d'une partie du fichier clients qui était sur son ordinateur, ne constituait pas une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02775
19 décembre 2007
19 décembre 2007
de modification du contrat de travail, à caractère disciplinaire, avait été prise sans qu'ait été suivie la procédure disciplinaire et sans qu'ait été faite une proposition de modification de contrat
Source officielle4ème chambre
DTA_2300083_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300480_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B en isolement ; - les moyens de légalité ne sont pas fondés, dès lors notamment que le contrôle du juge administratif sur la mesure se restreint à l'erreur manifeste.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300480_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B en isolement ; - les moyens de légalité ne sont pas fondés, dès lors notamment que le contrôle du juge administratif sur la mesure se restreint à l'erreur manifeste.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC000218905
29 juin 2006
29 juin 2006
Par la suite, cette mesure disciplinaire fut suspendue en vertu des décisions n os 48/1999 et 393/2002 de la commission des suspensions (Επιτροπή Αναστολών) du Conseil d’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403205_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
a finalement, et pour les mêmes motifs, décidé de le licencier pour insuffisance professionnelle ; les motifs retenus, s'ils sont de nature à justifier une mesure disciplinaire, ne se rattachent pas au
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1679
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il incombe au salarié de rapporter la preuve d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la mesure disciplinaire et celle d'un préjudice qui en est résulté pour lui.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507581_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01189
7 juillet 2015
7 juillet 2015
de travail susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale, que c'est à tort qu'elle assimile à des faits de harcèlement un désaccord avec son employeur sur la régularité ou le bien-fondé d'une mesure
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261664
6 janvier 2006
6 janvier 2006
la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de 18 mois dont 12 avec sursis ; 2°) que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de un euro en réparation du préjudice moral subi du fait de la mesure
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2409641_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 36 de l’arrêté du 25 juillet 1997 : « Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : / 1° L'avertissement, (…) / 3° L'exclusion temporaire sans rémunération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004887_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
pas une mesure disciplinaire ".
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b555
13 février 2001
13 février 2001
discipline ; que dans sa version de 1957, la convention collective prévoyait la saisine obligatoire du Conseil de discipline en cas de projet de licenciement avec ou sans indemnités, outre d'autres mesures
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026116815
29 juin 2012
29 juin 2012
, de la décision du 15 mars 2001 par laquelle le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social a pris des mesures disciplinaires à son encontre, de la décision par laquelle le ministre
Source officiellePage 58 sur 1939